Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2664
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L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les indemnités journalières de réserve versées aux réservistes de la réserve civile pénitentiaire en application des articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire. »
I. – Le 6° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les indemnités mentionnées au 40° de l’article 81 du code général des impôts. »
II. – Le I est abrogé à compter du dernier jour du trente‑sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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