Proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée la phrase suivante : « Il peut, pour que ce logement ou relogement soit effectif, ordonner la réquisition par le représentant de l’État d’un local vacant dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation. »

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I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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