Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 14/04/2026
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 14/04/2026

proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Document n° 2656

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.