Proposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire

I. – Lorsqu’une interruption temporaire, quelle qu’en soit la cause, affecte la circulation d’une ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, l’État, en sa qualité d’autorité organisatrice, est tenu de mettre à disposition des usagers un service de substitution ferroviaire afin d’assurer la continuité du service pendant toute la durée de l’interruption.

II. – La durée totale du trajet du service de substitution ferroviaire mentionné au I ne doit pas excéder 120 % de la durée moyenne constatée du trajet sur la même ligne en période d’exploitation normale.

III. – En cas d’impossibilité technique ou matérielle avérée, l’autorité organisatrice peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, mettre en place un service de substitution alternatif.

IV. – Les collectivités territoriales et les usagers, lorsqu’il existe une structure les représentant, sont consultés, de manière directe et préalable, pour toute interruption temporaire dépassant trente jours consécutifs.

V. – Les conditions de mise en œuvre des I à IV sont déterminées par décret en Conseil d’État.

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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre des mesures prises en application de la présente loi. Ce rapport précise, pour chaque ligne relevant du service public des trains d’équilibre du territoire, le nombre d’interruptions survenues, les services de substitution mis en œuvre ainsi que les temps de trajet correspondants.

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La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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