Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 164
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Dossiers de la XVIIe législature
Projets de loi et autres dossiers législatifs
Explorez les projets et propositions de loi, résolutions et rapports publiés par l’Assemblée nationale. Pour chaque dossier, retrouvez les textes successifs, les amendements, les étapes et les votes associés.
2 873 dossiers publiés. Les plus récemment mis à jour apparaissent en premier.
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 752
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Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 177
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Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
Dernière étape : Renvoi préalable
Textes consultables : Proposition de résolution n° 176
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Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 175
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Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 174
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Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 173
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Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 172
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Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 171
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Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 170
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Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 167
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Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 750
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Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 749
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Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 748
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Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 747
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Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 745
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Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 743
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 742
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Mission d'information sur la semaine de quatre jours
Dernière étape : Création d'une mission d'information
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Mission d'information sur la gestion de la dette sociale
Dernière étape : Création d'une mission d'information
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Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 740
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Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 6
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L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 5
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Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 737
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