proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Document n° 175
Dossier législatif · XVIIe législature
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Résolution Article 34-1
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État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 30/08/2024
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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