Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’importance des périodes de fortes affluences pour le chiffre d’affaires des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés ;

Considérant la nécessité de permettre à ces commerces indépendants isolés et ces commerces indépendants organisés composés de moins de cinq salariés de renforcer leurs équipes pendant ces périodes de fortes affluences de manière temporaire ;

Considérant la liste de secteurs d’activité d’ores et déjà concernés par la possibilité d’avoir recours au contrat à durée déterminée d’usage au sein de l’article D.1242‑1 du code du travail ;

Considérant la légitimité des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés de figurer dans cette liste et de prétendre également à l’utilisation de ce dispositif ;

Invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.

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