Article 1er
Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0005
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 5
- Date publiée
- 22/07/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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