Proposition de loi · n° 5 · Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Dossier : L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Publication
22 juillet 2024
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 20 juillet 2024

Auteur : Constance Le Grip

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public ».

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Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.