Proposition de loi n° 5 · XVIIe législature

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Renvoi en commission au fond 20 juillet 2024

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20 juillet 2024
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La procédure

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Version de référence · Proposition de loi n° 5

Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Publié le 22 juillet 2024

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Versions du texte

  • Proposition de loi n° 522 juillet 20242 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

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Les votes nominatifs

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Sources

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