proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Document n° 5
Dossier législatif · XVIIe législature
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 20/07/2024
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond