Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

L’article L. 3512-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « en produisant une pièce d’identité ou tout autre document officiel muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé ».

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Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 3512-20, après le mot : « cigarettes », sont insérés les mots : « , ainsi que tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, » ;

2° Le I de l’article L. 3512-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « et tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

b) Au 1°, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

3° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « produit du tabac », sont insérés les mots : « , des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

b) Au 2°, après les mots : « pour le tabac », sont insérés, quatre fois, les mots : « ou pour un produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

c) Au premier alinéa du 5°, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

d) Au b du même 5°, après le mot : « nicotine », sont insérés les mots : « naturelle ou de synthèse » ;

e) Au d dudit 5°, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

f) Le g du même 5° est complété par les mots : « naturelle ou de synthèse » ;

g) Au a du 6°, après le mot : « nicotine », sont insérés les mots : « naturelle ou de synthèse » ;

h) Au 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « rouler les cigarettes », sont insérés les mots : « et tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

i) Au premier alinéa du 8°, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « ou sur les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

j) Le a du même 8° est complété par les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

k) Au 9°, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « ou sur les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;

l) Au 10°, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et après le mot : « cigarettes », sont insérés les mots : « ou tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse ».

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Le I de l’article L. 3512-22 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse :

« a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;

« b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant. »

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Le II de l’article L. 3512-16 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° du I s’applique à tous les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse. »

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Après l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-12-1. – La vente au consommateur final de tous les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, à l’exception des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1 et des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac. »

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Après l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-5-1. – La vente au consommateur final des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1, à l’exception des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac et aux commerces spécialisés dans la seule vente des produits du vapotage. »

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