Proposition de loi n° 748 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Renvoi en commission au fond 15 août 2024

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Dernière étape
15 août 2024
Articles du texte
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Scrutins publics
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La procédure

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Christian Bilhac
  • SENAT
02

Texte et articles

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Version de référence · Proposition de loi n° 748

visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Publié le 15 août 2024

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  • Proposition de loi n° 74815 août 20243 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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Les amendements

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Sources

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