Le texte article par article
Article 1er
Après l’article L. 224-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-6-1. – I. – Les offres de contrats mentionnés au I de l’article L. 224-1 sont réputées acceptées par le consommateur une fois mises en œuvre les diligences permettant au fournisseur de s’assurer que l’identité dudit consommateur n’est pas usurpée.
« II. – Les diligences mentionnées au I du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la liste des pièces demandées au consommateur et détermine les procédures mises en place par le fournisseur pour s’assurer de l’identité du consommateur ayant accepté l’offre ainsi que le délai maximum dont le fournisseur dispose pour mettre en œuvre ces diligences.
« III. – Lorsqu’une personne dont l’identité correspond à celle du consommateur cocontractant conteste avoir conclu le contrat visé au même I, celui-ci est réputé n’avoir jamais été conclu dans tous les cas où le fournisseur n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre la totalité des diligences prévues audit I. Le présent III ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours dont dispose, le cas échéant, l’une ou l’autre des parties pour établir l’usurpation d’identité et obtenir réparation des préjudices dont cette usurpation serait la cause.
« IV. – Le non-respect du présent article entraîne l’application des sanctions prévues par le code pénal. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
Après l’article L. 224-25-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-25-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-25-5-1. – I. – Les offres de contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques sont réputées acceptées par le consommateur une fois mises en œuvre les diligences permettant au fournisseur de s’assurer que l’identité dudit consommateur n’est pas usurpée.
« II. – Les diligences mentionnées au I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la liste des pièces demandées au consommateur et détermine les procédures mises en place par le fournisseur pour s’assurer de l’identité du consommateur ayant accepté l’offre ainsi que le délai maximum dont le fournisseur dispose pour mettre en œuvre ces diligences.
« III. – Lorsqu’une personne dont l’identité correspond à celle du consommateur cocontractant conteste avoir conclu le contrat mentionné au I, celui-ci est réputé n’avoir jamais été conclu dans tous les cas où le fournisseur n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre la totalité des diligences prévues au même I. Le présent III ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours dont dispose, le cas échéant, l’une ou l’autre des parties pour établir l’usurpation d’identité et obtenir réparation des préjudices dont cette usurpation serait la cause.
« IV. – Le non-respect du présent article entraîne l’application des sanctions prévues par le code pénal. »
↑ Retour au sommaireArticle 3
Au début de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté un article L. 224-28 A ainsi rédigé :
« Art. L. 224-28 A. – I. – Les offres de contrats de fourniture d’un service de communications électroniques sont réputées acceptées par le consommateur une fois mises en œuvre les diligences permettant au fournisseur de s’assurer que l’identité dudit consommateur n’est pas usurpée.
« II. – Les diligences mentionnées au I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise la liste des pièces demandées au consommateur et détermine les procédures mises en place par le fournisseur pour s’assurer de l’identité du consommateur ayant accepté l’offre ainsi que le délai maximum dont le fournisseur dispose pour mettre en œuvre ces diligences.
« III. – Lorsqu’une personne dont l’identité correspond à celle du consommateur cocontractant conteste avoir conclu le contrat mentionné au I, celui-ci est réputé n’avoir jamais été conclu dans tous les cas où le fournisseur n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre la totalité des diligences prévues au même I. Le présent III ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours dont dispose, le cas échéant, l’une ou l’autre des parties pour établir l’usurpation d’identité et obtenir réparation des préjudices dont cette usurpation serait la cause.
« IV. – Le non-respect du présent article entraîne l’application des sanctions prévues par le code pénal. »
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