Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « négociée avec elles ».

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