Proposition de loi · n° 742 · Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Publication
25 juillet 2024
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 25 juillet 2024

Auteurs : Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, M. Pierre Barros, M. Éric Bocquet, Mme Céline Brulin, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Jean-Pierre Corbisez, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté, M. Pierre Ouzoulias, M. Pascal Savoldelli, Mme Silvana Silvani, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Robert Wienie Xowie

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 8 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite de la démission du Gouvernement, le Président de la République nomme un nouveau Premier ministre dans un délai de huit jours. »

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Article 2

Après le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique aux membres d’un Gouvernement démissionnaire. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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