Article unique
L’Assemblée nationale,
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur,
Considérant le rôle crucial des professionnels du tourisme dans la promotion du patrimoine culturel, naturel et historique de l’Europe, ainsi que dans le développement économique des régions touristiques ;
Considérant l’importance de garantir une protection adéquate des droits des professionnels concernés, y compris le respect de leurs conditions de travail et de leur rémunération ;
Considérant la nécessité de créer un guichet unique consultable par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne pour les guides de montagne ;
Considérant la nécessité de décomplexifier la lourdeur administrative des professionnels du tourisme de l’Union européenne ;
Considérant les obstacles administratifs et financiers rencontrés par les guides de montagne européens lorsqu’ils doivent renouveler leur déclaration professionnelle dans chaque pays où ils exercent ;
Considérant que la promotion de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne concerne également l’exercice de la profession de guides de montagne ;
Considérant l’importance de baser la validité du dossier des guides de montagne sur les années civiles afin qu’une date fixe entre en vigueur ;
Considérant le besoin d’effectuer les demandes de renouvellement de validité du dossier des guides de montagne avant le 31 décembre de l’année en cours ;
Considérant l’impertinence de fournir une copie d’attestation de révisions chaque année ;
Considérant que les compétences professionnelles doivent être actualisées tous les six ans au moyen d’un stage de recyclage qui intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du précédent recyclage ;
Considérant la pertinence de fournir une copie d’attestation de révisions quelques temps avant la date d’échéance du diplôme ou du dernier recyclage ;
Considérant le rôle crucial des organisations professionnelles et des associations de guides dans la consultation et la contribution aux processus d’amélioration de la carte professionnelle européenne ;
Considérant l’engagement envers une évolution continue de la carte professionnelle européenne pour s’adapter aux besoins changeants du secteur du tourisme et aux exigences du marché ;
Invite le Gouvernement à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne ou son renouvellement, afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne.