Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie,
Vu la convention organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie,
Considérant la reconnaissance de la complexité de la prise en charge de personnes en situation de handicap importante ;
Considérant l’incitation des professionnels de santé à se former davantage et à investir dans des pratiques adaptées auprès des personnes en situation de handicap ;
Considérant l’amélioration de l’accessibilité aux soins pour les patients en situation de handicap par des suppléments d’honoraires ;
Considérant l’investissement des professionnels de santé dans des installations et équipements adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
Considérant la nécessité de créer un système de santé plus inclusif et d’encourager des pratiques médicales adaptées et spécialisées ;
Invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de toutes consultations médicales.
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