Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
La reconnaissance de la création sonore
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Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
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La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
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Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
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Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
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Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
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Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
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Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
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Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
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sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques
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Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
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L’évaluation des politiques de santé environnementale
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Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
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L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
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La gestion du service public pénitentiaire
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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