Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de faire la lumière sur les défaillances de gestion du régime social des artistes‑auteurs et les responsabilités dans la spoliation de leurs droits à retraite, notamment sur les points suivants :
– établir les causes administratives et les responsabilités individuelles ou collectives ayant conduit au défaut de validation de trimestres de retraite pour les auteurs ;
– examiner le rôle des ministères de tutelle et des corps d’inspection dans la persistance de ces anomalies, et analyser les raisons pour lesquelles les alertes n’ont été suivies d’aucune correction ;
– analyser les obstacles politiques et administratifs à la réparation du préjudice et à la réforme du système des retraite des artistes‑auteurs ;
– évaluer l’ampleur financière et sociale du sinistre et formuler des propositions concrètes pour une régularisation automatique, rétroactive et intégrale des retraites des créateurs lésés ;
– dresser un état des lieux des dysfonctionnements persistants de la sécurité sociale des artistes‑auteurs.
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