Le texte article par article
Texte de l’accord
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES (ENSEMBLE 7 ANNEXES ET UN ÉCHANGE DE NOTES VERBALES SIGNÉES À PARIS LES 8 ET 19 SEPTEMBRE 2025), SIGNÉ À PARIS LE 5 NOVEMBRE 2024 Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, Ci-après dénommés les «Parties», Déterminés à renforcer leur coopération a+n d’accroître l’ef+cacité de la lutte contre l’immigration irrégulière; Préoccupés par l’augmentation signi+cative des activités des groupes criminels organisés en matière de tra+c illicite de migrants; Désireux d’établir, par la conclusion du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures rapides et ef+caces pour l’identi+cation et le retour sûr et légal des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des Etats des Parties, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération; Considérant que, dans les cas concernés, les Parties devraient s’efforcer de renvoyer les ressortissants de pays tiers et apatrides, entrés ou séjournant irrégulièrement dans leurs Etats respectifs, vers leurs Etats d’origine ou de résidence permanente; Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009; Considérant l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015; Rappelant les engagements internationaux des Parties dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, en particulier de la convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, signée à Genève, du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, signé à New York, du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits calendaires et politiques, signé à New York, et des accords internationaux d’extradition, auxquels les Etats sont Parties; Sont convenus de ce qui suit: Article 1er Dé"nitions Aux +ns du présent accord, on entend par: 1)«Réadmission»: le retour par l’autorité compétente de la Partie requérante et l’admission par l’autoritécompétente de la Partie requise de personnes, qu’il s’agisse de ressortissants de la Partie requise, de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, qui sont entrés, séjournent ou résident illégalement sur le territoire de la Partie requérante, conformément aux dispositions du présent accord; 2)«Ressortissant d’un pays tiers»: toute personne qui possède une nationalité autre que celle des Etats desParties; 3)«Apatride»: toute personne qui ne possède la nationalité d’aucun Etat;4)«Permis de résidence ou de séjour»: un permis valide de tout type délivré par l’autorité compétente de l’unedes Parties autorisant une personne à demeurer ou à séjourner sur le territoire de cette Partie; 5)«Visa»: une autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat de la Partie accordant le droit d’entrersur le territoire de son Etat ou d’y transiter, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire; 6)«Transit»: le passage d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride à travers le territoire de la Partierequise alors qu’il se rend du territoire de la Partie requérante vers le territoire de l’Etat de destination; 7)«Partie requérante»: la Partie qui présente la demande de réadmission ou une demande de transit au titre duprésent accord; 8)«Partie requise»: la Partie à laquelle une demande de réadmission ou une demande de transit est adressée envertu du présent accord; 9)«Autorité compétente»: toute autorité nationale chargée de la mise en œuvre du présent accord.Article 2 Réadmission des ressortissants des Etats des Parties 1.La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, accepte sur son territoire, sans autres formalités quecelles spéci+ées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de séjour et de résidence sur le territoire de la Partie requérante, si, conformément au présent accord, il a été établi que cette personne est un ressortissant de la Partie requise. Cette obligation s’applique également aux personnes qui, après leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été déchues de la nationalité de la Partie requise ou y ont renoncé et n’ont pas acquis la nationalité de la Partie requérante ou d’un pays tiers. 2.Parallèlement à la réadmission des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, la Partie requiseréadmet également: a)Les enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, quel que soit leur lieu de naissance ou leur nationalité,s’ils n’ont pas un droit indépendant de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requérante;b)Les conjoints ayant une nationalité différente de celle des personnes visées au paragraphe 1 du présentarticle, s’ils ont le droit d’entrer, de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requise et n’ont pas undroit indépendant de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requérante, sauf disposition contraire des accords internationaux.3.La Partie requise, quelle que soit la volonté de la personne à réadmettre, délivre, si nécessaire, le document devoyage d’urgence nécessaire au retour de cette personne, d’une durée de validité d’au moins six (6) mois. Le document de voyage est délivré gratuitement dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception d’une réponse positive à la demande de réadmission. 4.Si, pour des raisons de droit ou de fait, la personne faisant l’objet d’une réadmission ne peut être transféréependant la période de validité du document de voyage délivré, l’autorité compétente de la Partie requise délivre, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, un nouveau document de voyage conformément à la procédure énoncée dans la présente clause, dont la période de validité est la même que celle du document de voyage précédemment délivré à la personne. Article 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides 1.La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, accepte, sans autres formalités que celles spéci+éesdans le présent accord, sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire de la Partie requérante s’il est prouvé, conformément au présent accord, qu’une telle personne: a)Est entrée illégalement sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise; oub)Au moment de l’entrée sur le territoire de la Partie requérante, était titulaire d’une autorisation de séjour oude résidence valide délivrée par la Partie requise; ouc)Au moment de l’entrée sur le territoire de la Partie requérante, était titulaire d’un visa en cours de validitédélivré par la Partie requise.2.L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas si la Partie requérante adélivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride un visa ou une autorisation de séjour avant ou après son entrée sur son territoire, sauf si: –cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour, délivré(e) par la Partie requise, dontla durée de validité est plus longue; ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par la Partie requérante a été obtenu(e) au moyen de documentscontrefaits ou falsi+és.3.Si nécessaire, après avoir reçu une réponse positive à la demande de réadmission, la Partie requérante délivre àla personne à réadmettre un document de voyage reconnu par la Partie requise, dont la période de validité est d’au moins trente (30) jours calendaires. Article 4 Réadmission par erreur La Partie requérante reprend en charge toute personne réadmise par la Partie requise s’il est établi, dans un délai de trois (3) mois après le transfert de la personne concernée, que les conditions énoncées aux articles 2 ou 3 du présent accord ne sont pas remplies ou s’il est con+rmé qu’au moment du transfert de la personne, les conditions de réadmission de cette personne, prévues par le présent accord, n’étaient pas remplies. Dans de tels cas, les dispositions procédurales du présent accord régissant les procédures de réadmission et de transit sont appliquées et la Partie requise, ainsi que la personne reprise en charge, communiquent à la Partie requérante toutes les informations disponibles relatives à l’identité et à la nationalité réelles de la personne à transférer. Article 5 Demande de réadmission 1.L’autorité compétente de la Partie requérante envoie la demande de réadmission à l’autorité compétente de laPartie requise par courrier postal ou par un moyen technique de communication, tel que le courrier électronique. 2.Un modèle de formulaire de demande de réadmission +gure à l’annexe 1 du présent accord.3.La demande de réadmission comprend les informations suivantes:a)Les informations disponibles sur la personne à réadmettre, aux +ns de l’identi+cation de cette personne etde l’établissement de l’existence d’un motif de réadmission (telles que le nom, prénom, date de naissance,sexe et, si possible, lieu de naissance et dernier lieu de résidence), les informations disponibles sur ses enfantsmineurs et (ou) son conjoint, ainsi qu’une photographie en couleur de la personne à réadmettre; b)ExistenceédeépreuvesédeélaénationalitèédeélaéPartieérequise;c)Existenceédeépreuveséenévueédeélaérèadmissionédeséressortissantsédeépaysétierséetédeséapatrides=4=Lesécopiesédisponiblesédesédocuments,éenévertuédesquelsélaénationalitèédeélaéPartieérequiseéestéprouvèeéouésurlaébaseédesquelsél.existenceédeéconditionsédeérèadmissionédeéressortissantsédeépaysétierséouéd.apatrideséestéètablie,ésontéjointesé*élaédemandeédeérèadmission=é5=Laédemandeédeérèadmissionécomprendéègalement,ésiénècessaire,éleséinformationsésuivantes<a)Uneédèclarationéindiquantéqueélaépersonneé*étransfèrerépeutéavoirébesoinéd.aideéouédeésoinsémèdicaux,é*conditionéqueélaépersonneéconcernèeéaitéexplicitementéconsentié*écetteédèclaration;b)Touteéautreémesureédeéprotectionéouédeésècuritèéquiépourraité>treénècessaireédanséleécaséd.unétransfertindividuel;c)Uneédemandeéd.entrevueépourédèterminerélaénationalitèédeélaépersonneéfaisantél.objetéd.uneérèadmission=6=Laédemandeédeérèadmissionén.estépasérequiseésiélaépersonneé*érèadmettreéposs’deél.unédesédocumentséenécoursdeévaliditèéspèci+èsé*él.annexeé2éduéprèsentéaccordéet,ésiécetteépersonneéestéunéressortissantéd.unépaysétierséouéunéapatride,éunévisaéouéuneéautorisationédeésèjouréenécoursédeévaliditè,édèlivrèséparélaéPartieérequise=é7=Auéplusétardéquatorzeé(14)éjoursécalendairesé*écompterédeélaédateéd.entrèeéenévigueuréduéprèsentéaccord,élesPartieséèchangent,éparélaévoieédiplomatique,éleséspècimensédesédocumentséprouvantélaénationalitèédeélaéRèpubliqueéfran&aiseéetédeélaéRèpubliqueéduéKazakhstan,éainsiéqu.unéspècimenéduédocumentédeévoyageévisèé*él.articleé:,éparagrapheé:,éduéprèsentéaccord=éEnécasédeémodi+cationédesédocumentsévisèséauéprèsentéparagraphe,éleséPartiesés.informentéetés.envoientéimmèdiatementédeséspècimensédeédocumentsémodi+èséouénouveaux=é8=Laérèponseé*élaédemandeédeérèadmissionéestétransmiseéparécourrieréèlectronique=Articleé6éMoyensÇdeÇpreuveÇconcernantÇlaÇnationalit Ç1)LaénationalitèédeélaéPartieérequiseépeuté>tre<a)Prouvèeésurélaébaseéd.auémoinséunédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé2éduéprèsentéaccord,ém>meésiélapèriodeédeévaliditèéd.unételédocumentéaéexpirè=éSiécesédocumentsésontéfournis,élaéPartieérequiseéreconna/télanationalitèésanséqu.uneéenqu>teépluséapprofondieésoiténècessaire;b)Etablieésurélaébaseédeél.unédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé:éduéprèsentéaccord,ém>meésiéleurépèriodeédevaliditèéaéexpirè=éDanséleécaséo?édeételsédocumentsésontéfournis,élaéPartieérequiseéconsid’reélaénationalitècommeéètablie,é*émoinséqu.ilépuisseéené>treéprouvèéautrement=2=LesélienséfamiliauxéduéressortissantédeélaéPartieérequiseétransfèrèéavecélesépersonnesé*érèadmettreévisèesé*l.articleé2,éparagrapheé2,éduéprèsentéaccord,éainsiéqueéleurédroitéd.entrerésuréleéterritoireédeélaéPartieérequise,épeuventé>treéprouvèséenéfournissantélesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé4éduéprèsentéaccord=é:=Laénationalitèéneépeuté>treéètablieéauémoyenédeédocumentsécontrefaitséouéfalsi+ès=Articleé7éPreuvesÇpourÇlesÇressortissantsÇdeÇpaysÇtiersÇouÇapatridesÇ1=L.entrèeéirrèguli’reédeéressortissantsédeépaysétierséetéd.apatrideséenéprovenanceéduéterritoireédeélaéPartierequiseésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèranteépeuté>treéprouvèeéparélaéprèsentation<éa)Deél.unédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé5é(A)éduéprèsentéaccord=éSiédeételsédocumentsésontéfournis,élaPartieérequiseéreconna/tél.entrèeéirrèguli’reésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèranteéenéprovenanceédeésonterritoireésanséautreévèri+cation;b)Deél.unédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé5é(B)éduéprèsentéaccord=éSiédeételsédocumentsésontéfournis,élaPartieérequiseéconduitéuneéenqu>teéetéreconna/tél.entrèeéirrèguli’reéenéprovenanceédeésonéterritoireésuréceluiédelaéPartieérequèrante,ésaufépreuveécontraire=2=L.entrèeéirrèguli’reésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèrante,éconformèmenté*él.articleé:,éparagrapheé1,épointéa),duéprèsentéaccordéestéètablieéauémoyenédesédocumentsédeévoyageédeélaépersonneéconcernèeésurélesquelsémanquentéleévisaéouél.autorisationédeésèjourésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèranteénècessaires,éleécaséèchèant=éUneé dèclarationéd3mentémotivèeédeélaéPartieérequèranteéselonélaquelleéiléaéètèéconstatèéqueélaépersonneéconcernèeéneé disposaitépasédesédocumentsédeévoyage,éduévisaéouédeél.autorisationédeésèjour@rèsidenceénècessaires,éapporteélaépreuveédeél.entrèe,éduésèjouréouéduémaintienéirrègulierédeécetteépersonneésuréleéterritoireédeécetteéPartie=é:=Leésèjouréouélaérèsidenceérègulier(-’re)édeséressortissantsédeépaysétierséetédeséapatridesésuréleéterritoireédeélaPartieérequise,édeém>meéqueél.existenceéd.uneéautorisationédeésèjouréouéd.unévisaédeélaéPartieérequiseéconformèmenté*él.articleé:,éparagrapheé1,épointséa)éetéb),éduéprèsentéaccordépeuventé>treéprouvèséparélaéprèsentation<éa)Deél.unédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé6é(A)éduéprèsentéaccord=éSiécesédocumentsésontéfournis,élaPartieérequiseéreconna/téleésèjouréouélaérèsidenceédeécesépersonnesésurésonéterritoireésanséqu.uneéenqu>teéplusapprofondieésoiténècessaire; b)Deél.unédesédocumentséènumèrèsé*él.annexeé6é(B)éduéprèsentéaccord=éSiécesédocumentsésontéfournis,élaPartieérequiseéconduitéuneéenqu>teéetéreconna/téleésèjouréouélaérèsidenceélègal(-e)édeséressortissantsédeépaystierséouédeséapatridesésurésonéterritoire,ésaufépreuveécontraire=4=Laépreuveédeséconditionsédeérèadmissionédeséressortissantsédeépaysétierséetédeséapatrideséneépeuté>treéapportèeauémoyenédeédocumentsécontrefaitséouéfalsi+ès=éArticleé8éAuditionsÇconsulairesÇ1=Siél.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequèranteéneéprèsenteépasél.unédesédocumentséspèci+èséauxéannexesé2eté:éduéprèsentéaccord,élaéPartieérequiseéconduitéunéentretienéavecélaépersonneéfaisantél.objetédeélaérèadmission=é2=L.entretienédoité>treémenè<±deélaépartéduéKazakhstanéparéleséreprèsentantsédeélaémissionédiplomatiqueéouéconsulaireéaccrèditèeéenéFrance;±deélaépartédeélaéFranceéparéleséreprèsentantsédeélaémissionédiplomatiqueéouéconsulaireéaccrèditèeéauKazakhstan=:=L.entretienéseédèrouleéparétèlèphoneéouéparévisioconfèrence,édansélesécentresédeérètentionéadministrativeéetéenprisonéou,é*édèfaut,ésuréprèsentationédeélaépersonneéconcernèeédansélesélocauxédeélaéreprèsentationédiplomatiqueéouéconsulaireédeélaéPartieérequiseésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèrante=éDanséleséterritoireséultramarinsédeélaéRèpubliqueéfran&aise,él.auditionéaélieu,éauébesoin,éenéprioritèéparétèlèphoneéouéparévisioconfèrence=éLaéprèsenceé d.unéreprèsentantédeél.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequèranteéestégarantieépendantél.entretien=é4=L.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequiseénoti+eé*él.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequèranteélesérèsultatsdeél.entretienéparécourrieréèlectronique,éd’séqueépossibleéetéauéplusétardésepté(7)éjoursécalendairesé*écompterédeélaédateédeérèceptionédeélaédemandeédeérèadmissionéaccompagnèeédeélaédemandeéd.organisationéd.unéentretien=é5=Aél.issueédeél.audition,ésiéleséautoritèsécompètentesédeélaéPartieérequiseéreconnaissentélaépersonneéconcernèecommeél.unédeéleurséressortissants,éellesédèlivrentéleédocumentédeévoyageéd.urgenceédanséunédèlaiédeétroisé(:)éjoursécalendaires=é6=Lorsqueélesérèsultatsédeél.entretienén.ontépasépermisédeécon+rmeréqueélaépersonneé*érèadmettreéestéunressortissantédeélaéPartieérequise,éleséreprèsentantsédeélaémissionédiplomatiqueéouéconsulaireédeél.EtatédeécetteéPartieéinformentéparécourrieréèlectroniqueésuréleséraisonséquién.ontépasépermisédeéleécon+rmer=éArticleé9éD laisÇ1=Laédemandeédeérèadmissionéd.unéressortissantédeélaéPartieérequiseédoité>treésoumiseé*él.autoritèécompètenteédelaéPartieérequiseé*étoutémomentélorsqu.elleéaéappriséqueéceéressortissanténeéremplitépaséouéneéremplitépluséleséconditionséd.entrèe,édeésèjouréouédeérèsidenceéenévigueurésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèrante=é2=Laédemandeédeérèadmissionéd.unéressortissantédeépaysétierséouéd.unéapatrideéestétransmiseé*él.autoritècompètenteédeélaéPartieérequiseédanséunédèlaién.excèdantépasésixé(6)émoisé*écompterédeélaédateé*élaquelleéiléestéètabliéqu.unéressortissantédeépaysétierséouéunéapatrideéneéremplitépaséouéneéremplitépluséleséconditionséd.entrèe,édeésèjouré ouédeérèsidenceésuréleéterritoireédeélaéPartieérequèrante=éL.obligationédeérèadmissionécesseésiélaédemandeédeé rèadmissionéconcernantécesépersonneséestéprèsentèeéapr’sél.expirationéduédèlaiémentionnè=é:=éL.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequiseérèpondé*éuneédemandeédeérèadmissionédanséunédèlaiémaximalédeédix(10)joursécalendairesé*écompterédeélaédateédeérèceptionédeécetteédemande=éLorsqu.iléexisteédeséobstaclesé*éceéqu.ilsoitérèpondué*élaédemandeé*étemps,éleédèlaiéestéprolongè,ésurédemandeéd3mentéjusti+èeéprèsentèeéparél.autoritècompètenteédeélaéPartieérequise,éjusqu.*évingté(20)éjoursécalendaires=4=éUnéaccusèédeérèceptionédeélaédemandeédeérèadmissionéestétransmiséavecédiligenceé*él.autoritèécompètenteédeélaPartieérequèranteédanséunédèlaiédeédeuxé(2)éjoursécalendairesé*écompterédeélaédateédeérèceptionédeécetteédemande=é5=éSiél.autoritèécompètenteédeélaéPartieérequèranteén.aépasére&uédeérèponseé*élaédemandeédeérèadmissionédansélesdèlaisévisèséauéparagrapheé:éduéprèsentéarticle,élaérèponseé*élaédemandeédeérèadmissionéestérèputèeépositive=6=éEnécasédeérèponseénègative,élesémotifséduérefusédeélaédemandeédeérèadmissionésontécommuniquèséparéècrité*élaPartieérequèrante=7=Apr’séqu.uneédemandeédeérèadmissionéaére&uéuneérèponseépositive,él.autoritèécompètenteédeélaéPartierequèranteéorganiseéimmèdiatementéleétransfertédeélaépersonneé*érèadmettreéconformèmenté*él.articleé11,éparagrapheé1,éduéprèsentéaccord=éArticleé10éConditionsÇdeÇtransfertÇetÇmodeÇdeÇtransportÇ1=Avantéleétransfertéd.uneépersonneé*érèadmettre,éauémoinsédeuxé(2)éjoursécalendairesé*él.avance,éleséautoritèscompètenteséprennentédesédispositionséparéècritéconcernantélaédateéduétransfert,éleépointédeépassage,éleséescorteséèventuelleséetéd.autreséinformationsépertinentesépouréleétransfert=é 2.Le transport aérien est utilisé pour transférer la personne à réadmettre. Lors du transport d’une telle personne,le choix n’est pas limité à l’utilisation de compagnies aériennes nationales des Etats des Parties. À cette +n, peuvent être utilisés à la fois des vols réguliers et charter. 3.L’Etat requérant informe l’Etat requis de l’organisation d’un vol affrété au moins quinze (15) jourscalendaires avant l’opération et lui transmet une liste provisoire des ressortissants éloignés au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le transfert. Article 11 Principes du transit 1.Les Parties limitent dans la mesure du possible le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides auxcas où ces personnes ne peuvent pas être éloignées directement vers l’Etat de destination. 2.La Partie requise autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la poursuite du transport deces personnes vers d’éventuels autres Etats de transit et la réadmission par l’Etat de destination sont garanties. 3.Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides est effectué sous escorte, à la demande de la Partierequise. 4.Le transit peut être refusé par la Partie requise:a)S’il existe un risque réel que, dans le pays de destination ou dans celui de transit, un ressortissant d’un paystiers ou un apatride soit soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à la peine demort ou à des poursuites fondées sur des motifs raciaux, religieux, d’origine nationale, d’appartenance à uncertain groupe social ou de convictions politiques;b)Si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride peut faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dansl’Etat de la Partie requise, dans un Etat de transit ou dans l’Etat de destination;c)Pour des raisons de protection de la santé publique, de la sécurité nationale de l’Etat, de l’ordre public oud’autres intérêts nationaux de la Partie requise;d)Si, pour le transit sur le territoire de la Partie requise, il est nécessaire de se rendre de l’aéroport d’arrivée àun autre aéroport;e)Si la fourniture de l’assistance demandée par la Partie requérante n’est pas possible pour des raisonsjusti+ables.5.La Partie requise peut révoquer tout permis de transit délivré si les circonstances empêchant le transit,stipulées au paragraphe 4 du présent article, naissent ou se manifestent ultérieurement, ou si le passage de la personne à la suite du transit, ou son admission, n’est plus garanti(e) par les autres Etats de transit ou par l’Etat de destination. Dans ce cas, la Partie requérante accepte immédiatement le retour du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride. Article 12 Demande de transit 1.La demande de transit est présentée conformément au formulaire +gurant à l’annexe 7 du présent accord.2.La demande de transit est envoyée au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le transit. La demande detransit et la réponse à celle-ci sont envoyées par courrier électronique. Article 13 Procédure de transit 1.La demande de transit est soumise à l’autorité compétente de la Partie requise par courrier électronique etcontient les informations suivantes: a)L’itinéraire de transit, les autres Etats de transit, le cas échéant, et l’Etat de destination;b)Les données à caractère personnel de la personne en transit (nom, prénom, nom de naissance, autres nomsutilisés par la personne ou noms utilisés/sous lesquels elle est connue, pseudonymes, date de naissance, sexeet, si possible, lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage), ainsi qu’unephotographie en couleur de la personne;c)Le point de passage frontalier de l’Etat censé être utilisé, l’heure du transfert de la personne après le transit,et l’escorte éventuelle;d)L’acceptation des autres Etats de transit et de l’Etat de destination pour le voyage en transit et l’admissionde la personne à réadmettre.2.Après avoir reçu la demande de transit au plus tard deux (2) jours calendaires avant le transit prévu, la Partierequise informe par écrit l’autorité compétente de la Partie requérante de son acceptation de l’opération de transit, en con+rmant le point de passage frontalier et l’heure d’admission envisagée, ou l’informe du refus de transit et des motifs de ce refus. Article 14 Transfert escorté Le transfert et le transit des personnes escortées s’effectuent dans le respect des principes suivants: a) L’autorité compétente de la Partie requérante indique le nom complet des agents d’escorte, ainsi que lesidenti+ants des documents de voyage, y compris la série, le numéro, la date de délivrance et la période de validité;b) L’autorité compétente de la Partie requérante noti+e immédiatement à l’autorité compétente de la Partierequise les modi+cations apportées aux coordonnées des agents d’escorte visées au point a) du présent article; c)Les agents d’escorte exercent leurs fonctions sans arme et en tenue civile, disposent d’un document de voyageainsi que des documents con+rmant le consentement de la Partie requise à la réadmission et/ou au transit de la personne escortée, qui sont transmis aux autorités compétentes de l’Etat de destination; d)Les agents d’escorte sont responsables des personnes réadmises et du transfert de ces personnes vers l’Etat dedestination; e)Les agents d’escorte se conforment à la législation de la Partie requise lorsqu’ils se trouvent sur son territoire.Les prérogatives des agents d’escorte se limitent pendant le transfert ou le transit, à la légitime défense, sans préjudice du sous paragraphe g) du présent article; f)La Partie requise garantit le même niveau de protection et de soutien aux agents d’escorte qu’à ses propresagents exerçant les mêmes fonctions, conformément à sa législation; g)En l’absence des forces de l’ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les agentsd’escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, a+n d’empêcher la personne à réadmettre de fuir, d’inJiger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels; h) Les agents d’escorte doivent être munis des visas de l’Etat suivant de destination ou de transit, le cas échéant;i)Les agents d’escorte, dans le cadre de leurs missions, et les personnes transférées en transit sont dispensésd’obtenir de la Partie requise un visa de transit aéroportuaire, ou un visa de court séjour, lorsque les exigences de transit rendent impératif pour les agents d’escorte de sortir de la zone internationale de l’aéroport. Article 15 Frais de transport et de transit Sans préjudice du droit des autorités compétentes de recouvrir les frais de réadmission d’une personne auprès des personnes réadmises elles-mêmes ou de tiers, et dans les limites des moyens prévus par la législation des Parties: a)Tous les frais de transport supportés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit au titre duprésent accord jusqu’au point de passage frontalier de l’Etat de destination, ainsi que les frais de transport et autres frais de la Partie requise liés au retour des personnes visées à l’article 4 du présent accord, sont supportés par la Partie requérante; b)L’autorité compétente de la Partie requise transmet ses coordonnées bancaires ainsi que les autres donnéesnécessaires à la liquidation des frais. Article 16 Protection des données à caractère personnel 1.Le transfert et le traitement de données à caractère personnel n’ont lieu que s’ils sont nécessaires à la mise enœuvre du présent accord par les autorités compétentes et dans le respect des principes suivants: a)Les données à caractère personnel doivent être obtenues et traitées conformément à la législation applicabledes Etats des Parties;b)Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux+nalités pour lesquelles elles sont communiquées;c)Les données à caractère personnel transférées doivent être exactes, complètes et à jour et ne peuvent porterque sur les éléments suivants:–informations sur la personne à réadmettre (nom, prénom, prénoms antérieurs, autres noms utilisés par lapersonne ou noms sous lesquels elle est connue, pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, état civil, lieude résidence, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);–les documents d’identité (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité de délivrance, lieu dedélivrance);–les lieux de séjour et l’itinéraire de la personne;–les autres informations et autres documents nécessaires à l’identi+cation de la personne à réadmettre ou àl’examen de l’existence des conditions qui constituent des motifs de réadmission ou de transit en vertu duprésent accord;d)Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme ne permettant l’identi+cation dela personne concernée que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la +nalité de leur traitement; e)Leséautoritèsécompètenteséquiétransf’rentéetére&oiventédesédonnèesé*écaract’reépersonneléprennentétoutesélesmesuresépourérecti+er,édètruireéouésuspendreéleétraitementédesédonnèesé*écaract’reépersonnelélorsqueéleurtraitementén.estépaséconformeéauxédispositionséduéprèsentéarticle,énotammentélorsqueécesédonnèesénecorrespondentépasé*élaé+nalitèépourélaquelleéellesésontécollectèes=éLeséautoritèsécompètenteséseénoti+entmutuellementétouteérecti+cation,édestructionéouésuspensionéduétraitementédeécesédonnèes;f)Surédemande,él.autoritèédestinataireéinformeél.autoritèéquiétransf’reélesédonnèesé*écaract’reépersonnelédeésonutilisationédesédonnèesé*écaract’reépersonnelétransfèrèeséetédesérèsultatséobtenusé*épartirédeécelles-ci;g)Lesédonnèesé*écaract’reépersonneléneépeuventé>treétransfèrèeséqu.auxéautoritèsécompètentes=éLeétransfertultèrieuré*éd.autreséorganismesénècessiteéleéconsentementéprèalableédeél.autoritèéquiéavaitécommuniquèécesdonnèesé*écaract’reépersonneléenépremierélieu;h)Leséautoritèsécompètenteséquiétransf’rentéetére&oiventédesédonnèesé*écaract’reépersonnelésontétenuesédeconsigneréparéècritéleétransfertéetélaérèceptionédesédonnèesé*écaract’reépersonnel;i)Touteépersonneédispose,éenécasédeéviolationédesédroitséquiéluiésontégarantiséparélaélègislationénationaleédeésaPartie,éduédroité*éunérecourséjuridictionnel;2=Lorséduétransfertédeédonnèesé*écaract’reépersonnel,élesédurèesédeéleuréconservationésontéprècisèesconformèmenté*élaélègislationédeél.EtatédeélaéPartieédontél.autoritèétransf’reélesédonnèes=éàél.issueédeécetteépèriode,élesédonnèesésontésoumisesé*édestruction=éIndèpendammentédeéceséconditions,élesédonnèesétransfèrèesésontéimmèdiatementédètruitesés.iléestédèterminèéqueécesédonnèeséneésontépasénècessaireséauxé+nsépourélesquelleséellesé ontéètèétransfèrèes=é:=Touteépersonneéconcernèeéparéunétransfertédeésesédonnèesé*écaract’reépersonneléeffectuèéenévertuéduéprèsentaccordéaédroité*éunérecourséjuridictionneléeffectifésiéelleéestimeéqueéleséprincipesérègissantéleétraitementédeécesédonnèesén.ontépaséètèérespectès=é4=Cetteépersonneédisposeéègalementéd.unédroitéd.acc’s,édeérecti+cationéetéd.effacementédeésesédonnèesé*caract’reépersonneléaupr’sédeélaéPartieé*élaquelleésesédonnèeséontéètèétransfèrèes=éLeéresponsableéduétraitementépeutélimiteréouédiffèrerél.exerciceédeécesédroitsés.ilsésontésusceptiblesédeéporteréatteinteé*él.uneédesé+nalitèsémentionnèesé auéparagrapheé1éoué*él.exerciceédesédroitséetélibertèséd.autrui=é5=Leséresponsableséduétraitementéprennentétouteséprècautionséutiles,éauéregardédeélaénatureédesédonnèeséetédesrisqueséprèsentèséparéleétraitement,épouréprèserverélaésècuritèédesédonnèeséet,énotamment,éemp>cheréqu.ellesésoientédèformèes,éendommagèes,éouéqueédesétiersénonéautorisèséyéaientéacc’s=éArticleé17éRelationÇavecÇdèautresÇobligationsÇinternationalesÇLeéprèsentéaccordén.affecteépasélesédroitséetéobligationsédeséPartiesédècoulantédeséautresétraitèséinternationauxéauxquelséleurséEtatsésontéParties=éArticleé18éAutorit sÇcomp tentesÇetÇpointsÇdeÇpassageÇfrontaliersÇ1=Leséautoritèsécompètentesépourélaémiseéenéúuvreéduéprèsentéaccord,éyécomprisépouréleséinteractionsédirectes,sontélesésuivantes<é±pourélaéPartieéfran&aise<Minist’reédeél.IntèrieurédeélaéRèpubliqueéfran&aiseé±pourélaéPartieékazakhstanaise<Minist’reédeél.IntèrieurédeélaéRèpubliqueéduéKazakhstané2=Leséautoritèsécompètenteséseécommuniquentéleursécoordonnèeséauéplusétardétrenteé(:0)éjoursé*écompterédeéladateéd.entrèeéenévigueuréduéprèsentéaccord=é:=Lesépointsédeépassageéfrontaliersésuivantsésontéutilisèsépourélaémiseéenéúuvreéduéprèsentéaccord<±pourélaéRèpubliqueéfran&aise<AèroportéinternationaléCharles-de-Gaulle;éAèroportéinternationalédeéParis-Orly=é±pourélaéRèpubliqueéduéKazakhstan<AèroportéinternationaléNour-Sultan;éAèroportéinternationaléd.Almaty=é4=Leétransfertéouéleétransitédeépersonnesépeuté>treéeffectuèé*éd.autresépointsédeépassageéfrontalierséouvertséautra+céinternationaléparéconsentementémutuelédeséautoritèsécompètentes=é5=éLeséPartiesés.informentémutuellement,éparélaévoieédiplomatique,édeséchangementséenéceéquiéconcerneécesautoritèsécompètenteséouéleursénomséouéfonctions,éainsiéqueédeséchangementséouémodi+cationséapportèsé*élaéliste des points de passage frontaliers de l’Etat, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de modi+cation de ces données. 6.La communication écrite entre les autorités compétentes se fait en anglais, sauf accord contraire des autoritéscompétentes. Article 19 Réunions et consultations d’experts et échange d’informations 1.Les Parties et leurs autorités compétentes peuvent organiser des réunions d’experts ou des consultations a+nd’échanger leurs expériences sur la mise en œuvre du présent accord ou examiner des propositions d’amendements à celui-ci. 2.En cas de modi+cation des documents des Etats des Parties spéci+és dans le présent accord, les autoritéscompétentes s’en informent immédiatement et s’envoient les projets de documents modi+és ou nouveaux. Article 20 Amendements et suppléments D’un commun accord entre les Parties, les amendements et suppléments sont établis sous la forme de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 de l’article 23 du présent accord. Article 21 Règlement des différends Tout différend en ce qui concerne l’interprétation et l’application des dispositions du présent accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties. Article 22 Annexes Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord. Article 23 Dispositions "nales 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’expiration d’un délai de trente (30)jours calendaires à compter de la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière noti+cation écrite relative à l’accomplissement par les Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. 2.Chacune des Parties peut suspendre temporairement, totalement ou partiellement, la mise en œuvre desdispositions de l’Accord, sauf en ce qui concerne l’article 2, a+n de garantir la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique et d’autres intérêts nationaux, par noti+cation écrite aux autorités diplomatiques de l’autre Partie. Le présent accord est dans ce cas suspendu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de remise de cette noti+cation. Les Parties conviennent par la voie diplomatique de la date de levée de cette suspension. 3.Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par noti+cation écrite adressée à l’autre Partie par la voiediplomatique. Le cas échéant, le présent accord expire au terme d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de réception de cette noti+cation. Fait à Paris le 5 novembre 2024 en deux exemplaires originaux, en langues française et kazakhe, chacun de ces textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française BRUNO RETAILLEAU Ministre de l’intérieur Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan GULSARA ARYSTANKULOVA Ambassadrice du Kazakhstan en France ANNEXE 1 ______________ (lieu et date) [Emblème national] ________________________________________ (nom de l’autorité compétente de la Partie requérante) Numéro de référence: _________ •Demande d’entretienÀ l’attention de: _______________________________ (nom de l’autorité compétente de la Partie requise) DEMANDE DE RÉADMISSION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES A.DONNÉES PERSONNELLES B.DONNÉES PERSONNELLES DU CONJOINT (LE CAS ÉCHÉANT)1.Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle):______________________________________________________________________________________________________________________________2.Nom de naissance:_______________________________________________________________3.Date et lieu de naissance:______________________________________________________________________________________________________________________________4.Sexe et apparence (hauteur, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):_______________________________________________________________5.Noms et surnoms précédents:______________________________________________________________________________________________________________________________6.Nationalité et langue:______________________________________________________________________________________________________________________________C.DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS (LE CAS ÉCHÉANT)1.Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle):______________________________________________________________________________________________________________________________2.Date et lieu de naissance:______________________________________________________________________________________________________________________________3.Sexe et apparence (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):_______________________________________________________________4.Nationalité et langue:______________________________________________________________________________________________________________________________D.CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PERSONNE TRANSFÉRÉE1.Exigences médicales spéci+ques (par exemple, référence possible à des soins médicaux spéciaux):______________________________________________________________________________________________________________________________2.Indication d’une personne particulièrement dangereuse (informations sur la commission d’une infractiongrave, comportement agressif): _______________________________________________________________ _______________________________________________________________ E.OBSERVATIONS______________________________________________________________________________________________________________________________F.PIÈCES JOINTES À LA REQUÊTENom completTitre de la Partie requéranteReprésentant de l’autorité compétenteSignatureCachet ANNEXE 2 LISTE DES DOCUMENTS CONFIRMANT LA NATIONALITÉ DES ÉTATS DES PARTIES Pour la République française: 1.Passeport d’un ressortissant de la République française;2.Carte nationale d’identité de la République française;3.Passeport diplomatique de la République française;4.Passeport de service ou de mission de la République française;5.Carte d’identité de marin;6.Certi+cat de retour;7.Acte de naissance de l’enfant (s’il existe des documents pertinents dans le passeport du parent).Pour la République du Kazakhstan: 1.Passeport d’un ressortissant de la République du Kazakhstan;2.Pièce d’identité d’un ressortissant de la République du Kazakhstan (carte d’identité nationale, par exemple);3.Passeport diplomatique de la République du Kazakhstan;4.Passeport of+ciel de la République du Kazakhstan;5.Carte d’identité de marin;6.Certi+cat de retour;7.Acte de naissance de l’enfant (s’il existe des documents pertinents dans le passeport du parent). ANNEXE 3 LISTE DES DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS PRÉSUMANT LA NATIONALITÉ DES ÉTATS DES PARTIES 1.Copies de l’un quelconque des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord;2.Permis de conduire ou copies de celui-ci;3.Acte de naissance ou copies de celui-ci;4.Carte d’identité d’une entreprise ou copies de celle-ci;5.Carte d’identité militaire ou copies de celle-ci;6.Tout autre document pouvant aider à établir la nationalité de la personne concernée;7.Preuve d’identité fondée sur les résultats de la demande dans le système d’information sur les visas;8.Preuve d’identité fondée sur la recherche d’empreintes digitales;9.Demande présentée par la personne faisant l’objet de la réadmission. ANNEXE 4 LISTE DES DOCUMENTS CONFIRMANT UNE RELATION FAMILIALE 1.Acte de naissance d’un enfant;2.Certi+cat de mariage. ANNEXE 5 LISTE DES DOCUMENTS PROUVANT L’ENTRÉE IRRÉGULIÈRE DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET D’APATRIDES EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUÉRANTE Partie A 1.Documents of+ciels délivrés par l’une des Parties aux étrangers pendant leur séjour sur le territoire de l’Étatde cette Partie; 2.Déclarations of+cielles faites par des représentants autorisés des autorités frontalières, susceptibles d’attesterle fait que la personne concernée a franchi la frontière nationale lors de l’entrée sur le territoire de la Partie requérante directement depuis le territoire de la Partie requise; 3.Billets nominatifs de vol et listes de passagers attestant l’entrée depuis le territoire de la Partie requisedirectement sur le territoire de la Partie requérante; 4.Documentation sous forme de photographies, d’images et de sons con+rmant l’entrée sur le territoire de laPartie requérante à partir du territoire de la Partie requise. Partie B 1.Déclarations of+cielles faites, en particulier, par les représentants des autorités frontalières de la Partierequérante et d’autres témoins qui peuvent témoigner du fait que la frontière nationale a été franchie par la personne concernée; 2.Tout élément de preuve con+rmant clairement que la personne concernée a séjourné sur le territoire de laPartie requise; 3.Déclaration of+cielle faite par la personne faisant l’objet de la réadmission. ANNEXE 6 LISTE DES DOCUMENTS PROUVANT LA RÉSIDENCE OU LE SÉJOUR RÉGULIER DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET APATRIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE Partie A 1.Visa en cours de validité ou autorisation de séjour/résidence délivrée par la Partie requise;2.Cachets du contrôle aux frontières apposés sur le document de voyage de la personne à réadmettre.Partie B 1.Copies de tout document énuméré dans la Partie A de la présente annexe.2.Autres preuves con+rmant l’entrée, le séjour ou la résidence de la personne à réadmettre sur le territoire de laPartie requise. ANNEXE 7 ______________ (lieu et date) [Emblème national] ________________________________________ (nom de l’autorité compétente de la Partie requérante) Numéro de référence: _________ À l’attention de: _______________________________ (nom de l’autorité compétente de la Partie requise) DEMANDE DE TRANSIT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12 DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES A.DONNÉES PERSONNELLES B.OPÉRATIONS DE TRANSIT1.Transit aérien:2.Etat de destination:______________________________________________________________________________________________________________________________3.Autres Etats de transit possibles:______________________________________________________________________________________________________________________________4.Point de passage frontalier proposé, numéro de vol, date et heure du transfert:______________________________________________________________________________________________________________________________ 5.Informations sur l’escorte des personnes:_______________________________________________________________ _______________________________________________________________ 6.Informations sur la nécessité d’un soutien au transit:� oui (brève description de la situation)� non7.Informations sur les permis de transit reçus dans d’autres pays de transit et con+rmation de la réadmissiondans l’Etat de destination (brève description de la situation): Etat de destination (brève description de la situation): _______________________________________________________________ _______________________________________________________________ C.OBSERVATIONS1.Exigences médicales spéci+ques (par exemple, référence possible à des soins médicaux spéciaux):_______________________________________________________________ _______________________________________________________________ 2.AutresNom complet Titre de la Partie requérante Représentant de l’autorité compétente Signature Cachet ÉCHANGE DE NOTES VERBALES SIGNÉES À PARIS LES 8 ET 19 SEPTEMBRE 2025 Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire Mission des conventions et de l’entraide judiciaire FAE/SAEJ/CEJ no 2025-0350560 Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères – Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire – présente ses compliments à l’ambassade de la République du Kazakhstan en France et, se référant à sa note verbale no 30-43/162 en date du 20 août 2025 relative à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024, a l’honneur de lui faire part de ce qui suit. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères remercie l’ambassade de la République du Kazakhstan en France pour lui avoir noti+é que le texte dans les deux langues contenait l’erreur matérielle indiquée ci-dessous. En conséquence, en référence à l’article 79, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères propose que les deux versions du texte soient recti+ées de la manière suivante : Le paragraphe 7 de l’article 9 de la version française est actuellement libellé de la manière suivante : « Après qu’une demande de réadmission a reçu une réponse positive, l’autorité compétente de la Partie requérante organise immédiatement le transfert de la personne à réadmettre conformément à l’article 11, paragraphe 1, du présent accord » Or, la procédure de remise de la personne soumise à la réadmission est dé+nie non pas au paragraphe 1 de l’article 11, mais bien par l’article 10 dans son intégralité. Le texte dans sa version en langue française devrait donc être formulé comme suit (la recti+cation est indiquée en gras) : « Après qu’une demande de réadmission a reçu une réponse positive, l’autorité compétente de la Partie requérante organise immédiatement le transfert de la personne à réadmettre conformément à l’articleé10édu présent accord ». Il en va de même pour la version kazakhe, actuellement libellée de la manière suivante : Le texte dans sa version en langue kazakhe devrait donc être formulé ainsi (la recti+cation est indiquée en gras) : L’ambassade de la République du Kazakhstan en France est priée d’accuser réception de la présente remarque et d’indiquer au ministère de l’Europe et des affaires étrangères si elle accepte, ou non, cette recti+cation. Si le Gouvernement de la République du Kazakhstan l’accepte, il suf+ra alors à l’ambassade de répondre à la présente note verbale par une note verbale d’acceptation reprenant in extenso les modi+cations suggérées, et ce, dans le corps du texte de la note verbale. Les versions recti+ées dans les deux langues remplaceront alors le texte original ab initio conformément à l’article 79, paragraphe 4, de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République du Kazakhstan en France l’assurance de sa haute considération. Paris, le 8 septembre 2025 Ambassade de la République du Kazakhstan en France * ** Ambassade de la République du Kazakhstan en France No 30-43/181 L’ambassade de la République du Kazakhstan en France présente ses compliments au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la République française et, se référant à sa note verbale no FAE/SAEJ/CEJ no 2025- 0350560 en date du 8 septembre 2025, relative à l’accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République française sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024, a l’honneur de lui faire part ce qui suit : L’ambassade de la République du Kazakhstan en France accepte, par la présente note verbale reprenant in extenso les modi+cations suggérées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la République française, que les versions recti+ées ab initio remplacent, dans les deux langues, les textes originaux, conformément à l’article 79, paragraphe 4, de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’ambassade de la République du Kazakhstan en France serait très reconnaissante au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la République française de bien vouloir répondre par note verbale. L’ambassade de la République du Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la République française les assurances de sa très haute considération. Paris, le 19 septembre 2025 Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire Mission des conventions et de l’entraide judiciaire TCA240000111
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