Le texte article par article
Article unique
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 284 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ;
2° L’article L. 290-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre de délégués des communes associées, créées en application de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le nombre de délégués des » ;
– après le mot : « électoral, », la fin est ainsi rédigée : « est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. »
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