Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :
1° D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès ;
2° De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances ;
3° D’analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force, des techniques d’intervention, des conditions de prise en charge et de toute défaillance éventuelle ;
4° D’évaluer les doctrines d’emploi de l’arme ainsi que les pratiques professionnelles ;
5° D’évaluer les modalités de contrôle et d’enquête ;
6° De proposer toute modification du cadre juridique, ainsi que de la doctrine d’emploi de l’arme afin d’éclairer le Parlement sur les évolutions nécessaires pour prévenir les décès liés à l’activité des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
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