Proposition de loi · n° 2766 · Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France

Dossier : La souveraineté de la France

Publication
11 mai 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : La souveraineté de la France

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 7 mai 2026

Auteur : Éric Michoux

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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