Nationalisation d'ArcelorMittal France

Texte de l’amendement

À la fin du titre, supprimer les mots :

« afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 40 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l'Etat à une minorité de blocage permet à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en préservant l'intérêt public.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts, »

insérer les mots :

« des présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts, »

insérer les mots :

« , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts, »,

insérer les mots :

« d’un représentant de CCI France ».

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France.

CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationalisation de la société et établit une revue des participations.

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à compter du 1er janvier 2030 ».

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France. »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques opérationnels majeurs et représente un coût important pour l'indemnisation des actionnaires. C'est pourquoi il est proposé d'étudier, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, les avantages et inconvénients de la nationalisation de la société ArcelorMittal France avant d'envisager son inscription dans la loi.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

Exposé sommaire de Mme Chazé

Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France.

La commission prévue au troisième alinéa de l'article 1er est appelée à arrêter la valeur à laquelle l'État procède à l'acquisition forcée d'une société. Une telle mission requiert une expertise financière, comptable et juridique spécialisée. Or, le Conseil économique, social et environnemental n'est doté d'aucune compétence particulière en matière d'évaluation d'actifs industriels ou d'expertise financière. Sa présence dans cette commission n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport aux autres membres qui disposent, eux, d'une expertise directement utile à la mission confiée.

La commission comprend en effet déjà un membre de la Cour des comptes, un représentant de la Banque de France, le président de la section des finances du Conseil d'État, le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et un membre de la Commission des participations et des transferts, organismes dont la compétence en matière d'évaluation patrimoniale et de contrôle financier est établie et reconnue. La présence d'un représentant du CESE est dès lors totalement superfétatoire.

Plus largement, cet amendement s'inscrit dans une conviction que le Conseil économique, social et environnemental, dont l'utilité n'a jamais été démontrée depuis sa création, dont le coût annuel pour les finances publiques est significatif et dont les avis n'ont aucun caractère contraignant ni aucune influence mesurable sur la décision publique, devrait être supprimé. Sa présence dans ce texte illustre une fois de plus la tendance à associer cette institution à des dispositifs où elle n'a rien à apporter, uniquement pour lui donner une apparence d'utilité. En conséquence, il est proposé de supprimer cette référence.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Chazé et ses cosignataires

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la préservation de la souveraineté industrielle nationale. Le transfert de la propriété à l'État ne répond pas aux causes structurelles des difficultés du groupe (surcapacité mondiale, concurrence d'aciers subventionnés, coût de la transition énergétique) et ne garantit pas le maintien des emplois, objectif pourtant central de la démarche.

L'histoire apporte sur ce point un enseignement que les promoteurs du texte semblent avoir écarté : Usinor, prédécesseur direct d'ArcelorMittal, fut précisément l'un des groupes sidérurgiques nationalisés par la gauche en 1981. Cette nationalisation n'a pas protégé l'emploi sidérurgique français ; le groupe a été privatisé, restructuré, puis absorbé dans le cadre de la consolidation mondiale de l'acier. Répéter le même geste sans en tirer les conséquences relèverait d'une amnésie préoccupante.

En tout état de cause, une nationalisation ne saurait être justifiée qu'à la réunion de conditions strictes : une disponibilité des moyens financiers nécessaires et une vision stratégique claire avec une perspective de sortie du capital. Le présent texte ne satisfait à aucune de ces exigences.

Des instruments moins coûteux et plus ciblés permettent d'atteindre l'objectif recherché : conditionnalité des soutiens publics à des engagements contraignants de maintien des sites ou renforcement de la compensation carbone aux frontières. Les Etats de l'UE se sont par ailleurs accordés pour doubler les droits de douane de l'acier importé très récemment, il faudra d'abord mesurer les effets de ces mesures.

Ainsi, cette nationalisation serait non seulement coûteuse pour le contribuable, mais enverrait également un signal économique désastreux aux investisseurs potentiels dans l'appareil industriel de notre pays du fait de la fixation arbitraire d'un prix pour le rachat d'actions, ce qui remet en cause les règles élémentaires du marché et de la propriété.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La nationalisation prévue au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant que la société ArcelorMittal France n’a pas satisfait à ses engagements d’investissement dans ses moyens de production sur le territoire national, eu égard notamment aux aides publiques perçues. »

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement conditionne donc la nationalisation à un constat objectif et préalable du Gouvernement, soumis au Parlement, établissant qu'ArcelorMittal France n'a effectivement pas respecté ses engagements industriels sur le territoire national.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Pierre Cazeneuve

Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale européenne constitue une réponse plus efficace et moins coûteuse pour préserver la souveraineté industrielle de la France.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues à l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

« II. – Cette action spécifique peut conférer à l’État le pouvoir de s’opposer aux décisions de nature à affecter de manière substantielle les intérêts stratégiques suivants :

« 1° La fermeture définitive, la mise à l’arrêt durable ou la réduction significative des capacités de production d’installations sidérurgiques situées sur le territoire national ;

« 2° La cession, le transfert ou la mise à disposition d’actifs industriels, technologiques ou fonciers nécessaires à la continuité de ces capacités de production ;

« 3° Le transfert hors du territoire national d’activités de recherche, de développement ou de production présentant un caractère stratégique pour la filière acier ;

« 4° Toute opération de restructuration ayant pour effet de compromettre durablement la continuité des capacités nationales de production d’acier.

« III. – Les installations, actifs et activités mentionnés au présent article sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des participations et des transferts.

« IV. – Les modalités d’exercice de cette action spécifique sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire de M. Bloch et ses cosignataires

Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière sidérurgique.

L’action spécifique prévue à l’article 31‑1 de l’ordonnance du 20 août 2014 constitue un outil juridique éprouvé permettant à l’État de s’opposer à des décisions susceptibles d’affecter durablement la continuité des capacités industrielles essentielles.

Dans un contexte de compétition internationale accrue et de fragilisation de la filière acier européenne, il apparaît nécessaire de garantir à l’État un pouvoir de contrôle sur les décisions les plus structurantes pour la souveraineté industrielle, sans recourir à une nationalisation intégrale dont les conséquences budgétaires et opérationnelles seraient particulièrement lourdes.

Le dispositif proposé respecte le principe de proportionnalité, s’inscrit dans le cadre du droit existant et assure une protection effective des capacités de production stratégiques sur le territoire national.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à créer une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant toute décision du Parlement.

Le présent amendement tire la conséquence de cette réécriture en mettant l’intitulé de la proposition de loi en cohérence avec son dispositif.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale.

La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique.

Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets.

La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation.

En conséquence de l'amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 3.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1er janvier 2028. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées.

Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.

En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.

Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d’importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« transferts »,

insérer les mots :

« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de valorisation financière, mais aussi des contraintes opérationnelles propres aux entreprises à participation publique et des précédents en matière de nationalisation de droit commun.

L’Agence des participations de l’État, créée par le décret n° 2004‑963 du 9 septembre 2004, est précisément l’entité de l’État qui gère le portefeuille des participations publiques dans les grandes entreprises industrielles et financières. Elle dispose d’une expertise directe dans l’évaluation et la gestion d’actifs industriels stratégiques, ainsi que dans la conduite des opérations d’acquisition et de cession au nom de l’État-actionnaire. Elle a notamment été partie prenante aux opérations récentes de renationalisation de droit commun, dont celle d’EDF.

Son absence de la commission constitue une lacune au regard de la nature de la mission confiée à celle-ci. L’adjonction d’un membre de l’APE garantirait que la commission bénéficie d’une expertise pratique sur les modalités de gestion des entreprises publiques, complémentaire des compétences juridictionnelles et consultatives des autres membres.

Cet amendement vise à ce qu’un membre de l’Agence des participations de l’État siège à la commission prévue par le présent article.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales.

Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69 de la Constitution, est d’émettre des avis sur les projets de loi et les politiques publiques. Ses membres n’exercent pas de fonction d’expertise en matière de valorisation d’entreprise et n’ont pas vocation à siéger dans une commission chargée de fixer un prix d’acquisition.

La présence d’un représentant du CESE au sein de cette commission introduit un acteur dont le mandat est étranger à la mission confiée, sans apporter de compétence technique utile à la détermination de la valeur réelle de la société. Elle risque au contraire de faire peser sur les travaux de la commission des considérations extra-financières susceptibles d’en fragiliser les conclusions au regard des exigences constitutionnelles de juste indemnisation.

Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre du Conseil économique, social et environnemental au sein de la commission prévue par le présent article.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers ».

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété.

L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de prise de contrôle : elle supervise les offres publiques d'achat, encadre les procédures de retrait obligatoire et fixe les exigences d'équité applicables aux rapports d'évaluation indépendants. C'est d'ailleurs dans ce cadre que l'AMF a joué un rôle central lors de la renationalisation d'EDF, achevée en 2023, en se prononçant sur la conformité de l'offre et la méthodologie de valorisation retenue.

L'adjonction d'un représentant de l'AMF renforcerait ainsi la crédibilité technique de la commission et la solidité juridique de ses conclusions, réduisant le risque de contestation ultérieure de l'évaluation devant le juge administratif ou constitutionnel au titre de la juste indemnisation garantie par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Cet amendement vise à ce qu'un représentant de l'Autorité des marchés financiers siège à la commission prévue par le présent article.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.

« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.

« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.

En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.

Texte de l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Cette rédaction appelle deux séries d’objections.

En premier lieu, la période de référence retenue pour le plafonnement de l’indemnisation — octobre 2024 à septembre 2025 — correspond précisément à une phase de dépression des valorisations du secteur sidérurgique, aggravée par les annonces de plans de restructuration d’ArcelorMittal lui-même. Retenir cette seule fenêtre revient à minorer artificiellement l’indemnité due aux actionnaires, en contradiction avec les exigences constitutionnelles de juste et préalable indemnisation découlant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°81‑132 DC du 16 janvier 1982).

En second lieu, la composition de la commission prévue à l’alinéa 3 ne ne comprend aucun expert en évaluation d’entreprises industrielles. Cela ne garantit pas la compétence technique nécessaire à une évaluation fiable d’un groupe sidérurgique de cette envergure, dont la valeur dépend de variables industrielles, commerciales et environnementales complexes.

En l’absence d’un mécanisme d’évaluation constitutionnellement solide et techniquement crédible, la nationalisation prévue à l’alinéa 1er est privée de tout fondement pratique opérant.

Cet amendement vise à supprimer de la commission prévue par les alinéas 2 et 3.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale.

La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique.

Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets.

La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 du présent article, qui constitue le cœur du dispositif.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. Ce rapport porte notamment sur : le coût d’indemnisation des actionnaires et ses modalités de financement ; les risques opérationnels liés au détachement des sites français du réseau intégré d’ArcelorMittal Europe ; les alternatives à la nationalisation permettant de préserver la souveraineté industrielle et les emplois, notamment la faisabilité et les conditions d’acquisition par l’État d’une action spécifique conférant un droit d’opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales ; ainsi que les enseignements tirés des expériences étrangères comparables. »

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée.

La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les risques liés à la perte d'accès au carnet de commandes européen intégré du groupe, ni sur les alternatives mobilisables — conditionnalité des aides publiques, entrée au capital, contractualisation sur l'emploi et la décarbonation.

Le présent amendement propose de subordonner toute décision de nationalisation à la remise préalable d'un rapport permettant au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l'ensemble de ces paramètres. Ce rapport inclut notamment l'évaluation de l'acquisition par l'État d'une action spécifique conférant un droit d'opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales, et en apprécie les conditions et les limites.

Cet amendement vise à éclairer le débat publique sur l'opportunité de toute décision de nationalisation par la remise préalable d'un rapport d'évaluation complet et contradictoire.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lebec et ses cosignataires

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un acteur industriel intégré à l’échelle continentale.

La nationalisation emporte des risques opérationnels majeurs : les sites français bénéficient aujourd’hui d’un carnet de commandes géré de façon intégrée à l’échelle d’ArcelorMittal Europe ; leur détachement du groupe les exposerait à une concurrence directe avec les autres sites européens, sans garantie de maintien des flux commerciaux actuels. Le précédent de l’aciérie Ilva en Italie démontre qu’une prise de participation publique ne résout pas les problèmes de décarbonation et de compétitivité d’un site sidérurgique.

Par ailleurs, le coût d’indemnisation des actionnaires est évalué entre 1,4 et 6 Md€, somme qu’il serait plus judicieux d’orienter vers des investissements productifs que vers le rachat d’un outil industriel. À cet égard, le cadre France 2030 a déjà mobilisé 850 M€ pour le site de Dunkerque, et l’annonce par ArcelorMittal en février 2026 d’un investissement de 1,3 Md€ pour un four à arc électrique témoigne que cette stratégie commence à produire ses effets.

La réponse pertinente est le renforcement des mécanismes de protection commerciale européens — notamment la mise en œuvre progressive du MACF et le nouveau dispositif de droits de douane à 50 % hors quota —, non la nationalisation.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui constitue le cœur du dispositif.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.

Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié.

Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées.

Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation.

En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.

Texte de l’amendement

I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l’exercice des droits prévus à l’article 1er, notamment les informations relatives à l’intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l’économie chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l’économie les informations nécessaires à l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article 1er.

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Amendement de coordination

Le présent amendement rétablit l’article 2 – supprimé en première lecture – relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, en le réécrit en y introduisant les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Texte de l’amendement

Au titre, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.

« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel – fermetures, cessions, délocalisations – sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Verny

Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu’il prétend viser.

D’abord, la proposition de loi présente les difficultés des sites français d’ArcelorMittal comme le résultat d’un désengagement délibéré du groupe, impliquant une responsabilité spécifiquement française à laquelle une réponse spécifiquement française pourrait remédier. Cette lecture est inexacte.

Les difficultés qui affectent les aciéries françaises sont la conséquence directe d’évolutions structurelles mondiales que l’identité de l’actionnaire ne peut modifier. La demande d’acier en Europe a chuté de 30 % depuis 2007. Les surcapacités mondiales sont estimées à 550 à 600 millions de tonnes, dont 60 % concentrés en Chine. Les importations asiatiques représentaient en 2022 plus de 25 % de la consommation européenne. Le coût de l’énergie a été multiplié par 4 à 5 entre 2021 et 2022. Ces facteurs affectent l’ensemble de la sidérurgie européenne sans exception ; ils ne résultent ni d’un choix stratégique d’ArcelorMittal, ni d’une politique de désindustrialisation ciblée sur la France.

La proposition de loi confond causes et conséquences, et attribue à un changement de propriétaire des effets que seul le marché est en mesure de produire. Aucun constructeur automobile, aucun promoteur immobilier, aucune filière industrielle ne modifie sa demande d’acier parce que l’actionnaire d’un site change. La nationalisation ne crée ni nouvelles commandes, ni nouvelles exportations, ni baisse des coûts d’intrants. Elle déplace l’actionnaire, pas le marché.

Ensuite, l’article plafonne le prix d’acquisition à « la valeur réelle moyenne des actions de la société » sur une période de référence. Ce mécanisme est inapplicable : ArcelorMittal France n’est pas une société cotée. La référence ne peut viser que les actions d’ArcelorMittal SA, société de droit luxembourgeois dont la capitalisation reflète la valeur consolidée d’un groupe présent dans plus de 60 pays, sans lien avec la valeur des seuls actifs français.

Cette base de valorisation ne satisfait pas à l’exigence d’indemnisation juste et préalable posée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81‑132 DC du 16 janvier 1982. Une procédure fixant unilatéralement un prix plafond indexé sur une entité distincte, sans expertise contradictoire, expose le texte à une censure constitutionnelle certaine et à un contentieux international coûteux avec ArcelorMittal SA, société bénéficiant des protections du droit européen des investissements.

Enfin, l’efficacité de la nationalisation est contredite par l’histoire. Entre 1982 et 1995, la sidérurgie française a été intégralement nationalisée. Plus de 100 milliards de francs de subventions publiques ont été injectés dans le secteur. L’emploi sidérurgique a néanmoins chuté de 59 % sur cette période. La nationalisation n’a empêché ni les restructurations, ni les fermetures de sites, ni les suppressions massives d’emplois. Elle les a accompagnées, à coût public maximal.

Nationaliser ArcelorMittal France en 2026, c’est reproduire en connaissance de cause une erreur dont les effets ont été documentés pendant treize ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 1er doit être supprimé.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lebec

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Lebec

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Texte de l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.

« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel – fermetures, cessions, délocalisations – sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après les mots :

« détaillé »,

insérer les mots :

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

Après les mots :

« détaillé »,

insérer les mots :

« incluant une évaluation précise de l’impact financier et budgétaire pour l’État résultant de la nationalisation ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillé »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.

Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

À la première phrase, après le mots :

« rapport »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.

Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« détaillant »

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.

Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, après les mots :

« rapport »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la première phrase, après le mot :

« détaillant »,

insérer les mots :

« élaboré après consultation des collectivités territoriales et des acteurs économiques concernés ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers susceptibles d’affecter la viabilité du site ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement enrichit le rapport en y incluant une analyse des risques économiques, afin de fournir une vision plus complète de la situation du site d’Uckange.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« Florange »,

insérer les mots :

« en comparaison avec d’autres sites sidérurgiques nationaux présentant des caractéristiques similaires ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Cet amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’une analyse des risques financiers identifiés pour l’exploitation du site ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l’inclusion d’une analyse des risques financiers. Il permet de fournir au Parlement une vision plus complète de la situation économique du site.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« Fos-sur-Mer »,

insérer les mots :

« en comparaison avec les performances économiques et sociales des autres sites sidérurgiques nationaux et européens ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large.

Texte de l’amendement

Compléter cet amendement par les mots :

« ainsi qu’une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l’État en cas de nationalisation ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation »,

insérer les mots :

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que, si nécessaire, des rapports intermédiaires thématiques ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

La commission pourrait être amenée à publier des rapports spécifiques en cours d’année, notamment en cas d’évènements majeurs ou urgents. Ce sous-amendement vient ouvrir cette possibilité.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« stratégique »,

insérer les mots :

« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ».

Exposé sommaire de M. Carbonnel et ses cosignataires

Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Décision de l’Assemblée nationale

Retiré avant publication.

Texte de l’amendement

Remplacer le mot "ainsi"

par le mot "par conséquent"

Remplacer les mots "précédents gouvernements"

par les mots "précédentes politiques gouvernementales"

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Le présent sous amendement vise à apporter une meilleure fluidité rédactionnelle et une précision davantage appropriée au cadre légistique.

Texte de l’amendement

Remplacer le mot

"malgré"

par le mot

"en dépit"

Remplacer le mot

"programmée"

par le mot

"annoncée"

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Ajouter après le

"Nation"

le mot "française"

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement discuté.

Texte de l’amendement

Remplacer les mots :

"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs."

par les mots :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Ce rapport présente les motifs susceptibles de justifier une telle décision ainsi que les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation. Il expose la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région. Enfin, il fournit des données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles qui en résulteraient et dresse un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La modification opérée vise à clarifier et structurer la rédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des éléments nuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée. Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : les motifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situation contractuelle des salariés, les impacts sur l’attractivité et le dynamisme du territoire (communes, département, région), et enfin les données chiffrées relatives aux pertes financières et infrastructurelles ainsi que les perspectives de réemploi. Cette structuration améliore la compréhension des obligations imposées au Gouvernement, renforce la précision juridique du texte et adopte un style plus conforme aux standards de la rédaction législative.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi cet amendement :

« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l’Oise.

« Ce rapport précise les motifs susceptibles de justifier une telle décision et les critères retenus pour déterminer un nouveau lieu d’implantation.

« Il présente la situation contractuelle de l’ensemble des salariés et analyse les effets d’une délocalisation sur le dynamisme et l’attractivité du territoire, à l’échelle des communes concernées, du département et de la région.

« Enfin, il fournit des données chiffrées sur les pertes financières et infrastructurelles qu’entraînerait une telle opération et propose un état des perspectives de réemploi pour les travailleurs. »

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La modification opérée vise à clarifier et structurer le dispositif initial, dont la rédaction, très longue et peu lisible, rendait difficile l’identification des exigences imposées au Gouvernement. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute interprétation laissant entendre qu’une décision serait prise ou envisagée. Elle organise ensuite le contenu du rapport en plusieurs éléments distincts et cohérents : les motifs pouvant justifier une délocalisation, les critères de choix d’un nouveau site, la situation contractuelle des salariés, les effets territoriaux sur les communes, le département et la région, ainsi que les pertes financières et infrastructurelles et les perspectives de réemploi. La reformulation renforce la précision des termes employés, introduit des données chiffrées pour objectiver l’analyse et assure une meilleure lisibilité légistique tout en conservant intégralement le fond du texte initial.

Texte de l’amendement

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« , les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport expose notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, les effets sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La nouvelle rédaction clarifie et structure l’obligation faite au Gouvernement en remplaçant une phrase unique, longue et lourde, par deux phrases distinctes et plus lisibles. Elle précise d’abord l’objet du rapport — l’analyse de la situation économique du site de Fos-sur-Mer pour ArcelorMittal — puis détaille, de manière ordonnée, les informations qu’il doit contenir. L’utilisation du terme « notamment » sécurise juridiquement la portée de la liste, qui n’est plus limitative. Les différents éléments (rentabilité, emplois, attractivité territoriale, investissements) sont réorganisés selon une logique économique cohérente, et les formulations excessivement lourdes ou redondantes (« mais également ») sont supprimées. L’ensemble adopte ainsi un style plus conforme aux standards de la rédaction législative, tout en conservant exactement le fond du texte initial.

Texte de l’amendement

I. – Substituer aux mots :

« détaillé présentant la rentabilité »

les mots :

« analysant la situation ».

II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :

« les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d’investissement »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment la rentabilité du site, les retombées en matière d’emplois directs et indirects, l’impact sur l’attractivité territoriale ainsi que les besoins d’investissement identifiés. »

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La reformulation vise à améliorer la lisibilité et la précision juridique de la phrase. Elle adopte un style légistique plus direct, clarifie la structure de l’énoncé, et regroupe les éléments d’évaluation de manière cohérente. L’objectif est d’assurer une meilleure compréhension du contenu du rapport attendu, tout en conservant strictement le sens initial.

Texte de l’amendement

Après le mot :

« après »

insérer les mots :

« la date de ».

Exposé sommaire de Mme Mansouri

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »

Exposé sommaire de Mme Mansouri

La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l’objet d’un examen démocratique approprié par le Parlement.