Amendements sur Nationalisation…France

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 33 Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 32 Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 31 Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 30 Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 29 Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 28 Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 27 Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 26 La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 25 Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative…

Non soutenu

Mme Chazé

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 24 Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la…

Non soutenu

Mme Chazé et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 23 La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en…

Rejeté

M. Pierre Cazeneuve

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 22 L'article 3 étant le gage financier de la nationalisation prévue à l'article 1er, sa suppression est la conséquence directe de la suppression de ce dernier.

Rejeté

M. Pierre Cazeneuve

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 20 Alors qu'ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque, la stratégie de soutien public conditionné et de protection commerciale…

Rejeté

M. Pierre Cazeneuve

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Publié le 11 juin 2026

Amendement n° 19 Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la…

Retiré

M. Bloch et ses cosignataires

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 18 Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 17 La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 16 Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 15 La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 14 La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 12 La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 11 Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 10 Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 9 Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 7 La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 6 Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 5 La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés…

Rejeté

Mme Lebec et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 4 La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 3 Amendement de coordination Le présent amendement rétablit l’article 2 – supprimé en première lecture – relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de…

Retiré

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 2 Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2872 Décidé le 11 juin 2026

Amendement n° 1 Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° 21 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Pierre Cazeneuve

Irrecevable 40
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° 13 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Lebec et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article premier

Texte de la commission n° 2872 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° 8 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Lebec et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article premier

Proposition de loi n° 2537 Décidé le 3 juin 2026

Amendement n° CF7 Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu’il prétend viser.…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 2537 Décidé le 3 juin 2026

Amendement n° CF6 Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Rejeté

Mme Lebec

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 2537 Décidé le 3 juin 2026

Amendement n° CF5 Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Rejeté

Mme Lebec

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 2537 Décidé le 3 juin 2026

Amendement n° CF4 Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État…

Retiré

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Titre

Proposition de loi n° 2537 Décidé le 3 juin 2026

Amendement n° CF1 Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.…

Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 2537 Publié le 30 mai 2026

Amendement n° CF3 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 2537 Publié le 30 mai 2026

Amendement n° CF2 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article 2