Amendement n° CF4 au texte n° 2537 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.