Amendement n° 30 au texte n° 2872 – Nationalisation d'ArcelorMittal France
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 2872.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- Décidé le
- 11 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts, »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
86 pour · 87 contre · 1 abstentions
11 juin 2026 · scrutin n° 7369
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2872P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale