Sous-amendement n° 408 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« nationalisation »,

insérer les mots :

« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.