Sous-amendement n° 406 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France
RejetéDéposé par Pierre-Henri Carbonnel · Après l’après l'article 2 du texte n° 2123.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
41 pour · 134 contre · 2 abstentions
27 novembre 2025 · scrutin n° 4379
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale