Projets de loi et autres dossiers législatifs

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 913

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 914

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Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur

Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.

Textes consultables : Proposition de résolution n° 3071

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La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 3055

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DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 3048

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Projet de loi n° 2820 · Projet de loi n° 117 · Projet de loi n° 526

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Projet de loi n° 333 · Projet de loi n° 2688 · Rapport n° 2996

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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Dernière étape : Promulgation d'une loi

Textes consultables : Proposition de loi n° 324 · Proposition de loi n° 2853 · Rapport n° 2934

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Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 899

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Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

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Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 900

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L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 2983

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Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 898

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L’avenir des commerces de proximité

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 3050

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La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 3008

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L'autonomie financière des collectivités territoriales

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport d'information n° 3002

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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Dernière étape : Dépôt de rapport

Textes consultables : Rapport n° 3051 · Proposition de résolution n° 3051 · Proposition de résolution n° 2990

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 3060 · Accord international n° 3060 · Projet de loi n° 158

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