Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rétabli :

« Art. 279 ter. – Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de boissons alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe :

« 1° Si le coefficient est à 3,5 ou plus, le taux est de 20 % ;

« 2° Si le coefficient est de 1 à 3,5, le taux est de 10 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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