proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Document n° 898
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 17/07/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond