Projet de loi n° 914 · XVII^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Renvoi en commission au fond 22 juillet 2026

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La procédure

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22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.

22 juillet 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

22 juillet 2026Renvoi en commission au fond

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Texte et articles

Version de référence · Projet de loi n° 914

Publié le 22 juillet 2026

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Projet de loi n° 91422 juillet 20261 article consultable
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Les votes nominatifs

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Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.