Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Projet de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
Dernière étape datée
22/07/2026
Étape
1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée
Non renseignée
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Textes du dossier
Projet de loi
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Document n° 914
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
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1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
