proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2853

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2853
Date publiée: 01/07/2026

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Texte intégral article par article

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Article 1er

(Suppression conforme)

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Article 3

(Conforme)

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