Proposition de loi · n° 2853 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Publication
1 juillet 2026
Version
Proposition de loi
Articles
4
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 29 mai 2026

Auteur : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

(Suppression conforme)

↑ Retour au sommaire

Article 2

(Conforme)

↑ Retour au sommaire

Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

↑ Retour au sommaire

Article 3

(Conforme)

↑ Retour au sommaire
Modifications proposées

Amendements de cette version

1 amendement rattaché à cette version.

Voir les 67 amendements du dossier

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.