Texte adopté · n° 123 · Sénat

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Adopté en séance

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Publication
28 mai 2026
Version
Texte adopté
Articles
4
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Document de cette étapeDécision · 28 mai 2026

Adopté par : Sénat ( 5ème République )

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

(Suppression conforme)

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Article 2

(Conforme)

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Article 2 bis (nouveau)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

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Article 3

(Conforme)

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

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Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

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Source

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