Texte de la commission · n° 2934 · Assemblée nationale

Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Adopté en commission

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Publication
17 juin 2026
Version
Texte de la commission
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 17 juin 2026

Adopté par : Ayda Hadizadeh , Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Texte intégral

Le texte article par article

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

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Amendements de cette version

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Scrutins publics

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Source

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