visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTC2934

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2934
Date publiée: 17/06/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 2 bis

(Non modifié)

L’article 2 entre en vigueur le 6 janvier 2027.

Source du document

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