Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES PORTANT SUR L’ÉCHANGE DES INFORMATIONS GLOBE, SIGNÉ PAR LA FRANCE À PARIS LE 9 JUILLET 2025 Considérant que les Juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (l’«Accord») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière 7scale ou à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en Tmatière 7scale telle que modi7ée par le Protocole portant modi7cation de la Convention concernant l’assistance Tadministrative mutuelle en matière 7scale (conjointement la «Convention»; individuellement la «Convention Toriginale» ou la «Convention modi7ée» respectivement) ou des territoires couverts par cette Convention; Considérant que les Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) ont été élaborées par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de béné7ces (Cadre inclusif) Tpour faire en sorte que certains grands Groupes d’Entreprises multinationales (EMN) paient un niveau minimum Td’impôt sur les béné7ces générés dans chacune des juridictions où ils exercent des activités; Considérant que les Impôts complémentaires minimums quali7és prélevés localement (ICMQL) contribuent aussi à atteindre le même objectif; Considérant que les Règles GloBE imposent à chaque Entité constitutive située dans une Juridiction qui met en œuvre les Règles GloBE de déposer une Déclaration d’information GloBE auprès de l’administration 7scale de Tcette Juridiction pour faciliter l’administration des Règles GloBE; Considérant que la Déclaration d’information GloBE se compose de deux parties, à savoir une section générale qui donne des informations générales sur le Groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et Tune vue d’ensemble des informations qui y 7gurent, et une ou plusieurs Sections ventilées par juridiction qui TreCètent l’application détaillée des Règles GloBE et de l’ICMQL, le cas échéant, pour chacune des juridictions où Tle Groupe d’EMN exerce des activités; Considérant que l’Approche de dissémination qui détermine quelles sections de la Déclaration d’information GloBE doivent être communiquées à chaque Juridiction qui met en œuvre les Règles GloBE et à chaque Juridiction Tqui applique uniquement l’ICMQL où le Groupe d’EMN exerce des activités est convenue à l’échelle multilatérale Tet dépend de la structure du Groupe d’EMN ainsi que de l’ordre d’application des Règles GloBE; Considérant qu’il est attendu que la législation des Juridictions soit périodiquement modi7ée a7n de tenir compte des mises à jour des Règles GloBE, et qu’une fois ces modi7cations promulguées par une Juridiction, la dé7nition Tdes Règles GloBE aux 7ns du présent accord sera réputée faire référence à la version mise à jour par cette TJuridiction; Considérant que les Règles GloBE dispensent une Entité constitutive de l’obligation de déposer une Déclaration d’information GloBE auprès de l’administration 7scale de la Juridiction qui met en œuvre les Règles GloBE dans Tlaquelle elle se situe si la déclaration est déposée dans les délais prévus par l’Entité mère ultime ou par l’Entité Tdéclarante désignée située dans une juridiction qui a conclu un Accord quali7é entre autorités compétentes avec Tcette Juridiction qui met en œuvre les Règles GloBE; Considérant que, conformément à l’Accord quali7é entre autorités compétentes, l’Autorité compétente d’une Juridiction qui met en œuvre les Règles GloBE ou d’une Juridiction qui applique uniquement l’ICMQL est Tsupposée recevoir les sections correspondantes de la Déclaration d’information GloBE automatiquement de la part Tde l’Autorité compétente de la juridiction dans laquelle l’Entité mère ultime ou l’Entité déclarante désignée se Tsitue, conformément à l’Approche de dissémination; Considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseignements à des 7ns 7scales, y compris l’échange automatique de renseignements, et autorise les autorités compétentes des Juridictions à dé7nir le Tchamp et les modalités de ces échanges automatiques ; Considérant que l’article 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir mutuellement d’échanger automatiquement des renseignements, et bien que l’échange des renseignements proprement dit Ts’effectuera sur une base bilatérale entre Autorités compétentes ; Considérant que pour faciliter la mise en œuvre rationalisée et ef7cace des Règles GloBE, les Autorités compétentes ont l’intention de s’appuyer sur le présent accord aux 7ns de l’échange automatique des Trenseignements contenus dans les Déclarations d’information GloBE avec les Juridictions qui mettent en œuvre les TRègles GloBE et les Juridictions qui appliquent uniquement l’ICMQL; Considérant que le présent accord est un Accord quali7é entre autorités compétentes tel que dé7ni dans les Règles GloBE; Considérant que les Juridictions qui ont l’intention d’échanger des renseignements en vertu du présent accord ont mis en place, ou sont supposées avoir mis en place, avant le premier échange des renseignements contenus dans Tune Déclaration d’information GloBE, le cadre juridique et opérationnel nécessaire pour permettre le dépôt local Tdes Déclarations d’information GloBE ainsi que les échanges internationaux des renseignements qui y 7gurent (y Tcompris des processus en place garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact, sûr et Tcon7dentiel, des communications ef7caces et 7ables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les Tquestions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions du Tprésent accord); Considérant que les Juridictions qui mettent en œuvre les Règles GloBE ou les Juridictions qui appliquent uniquement l’ICMQL qui ont l’intention de recevoir des renseignements en vertu du présent accord ont mis en Tplace ou sont supposées avoir mis en place, avant le premier échange des renseignements contenus dans une TDéclaration d’information GloBE, les garanties adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes: SECTION 1 Dé7nitions 1.Aux 7ns du présent accord, les expressions et termes suivants ont le sens dé7ni ci-après:a)le terme «Juridiction» désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur ou a priseffet au titre de la Convention originale ou modi7ée, respectivement, par signature et rati7cationconformément à l’article 28, ou par extension territoriale conformément à l’article 29, et qui est signataireTdu présent accord;b)l’expression «Autorité compétente» désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes etautorités énumérées à l’Annexe B de la Convention;c)l’expression «Déclaration d’information GloBE» désigne la déclaration d’information déposée par uneEntité mère ultime, une Entité déclarante désignée, une Entité locale désignée ou une Entité constitutiveTconformément à la législation interne, aux règles et/ou procédures de la juridiction dans laquelle cette entitéTse situe, et dont le format et le contenu reCètent ceux de la Déclaration d’information GloBE standardiséeTtelle qu’approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS;d)l’expression «Section générale» désigne la section de la Déclaration d’information GloBE qui contientdes informations générales sur le Groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et uneTvue d’ensemble des informations GloBE, cette section étant conforme à la section 1 de la DéclarationTd’information GloBE telle qu’approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS;e)l’expression «Sections ventilées par juridiction» désigne les sections de la Déclaration d’informationGloBE qui contiennent des informations sur l’application détaillée des Règles GloBE et de l’ICMQL pourTchacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’EMN exerce des activités, ces sections étantTconformes aux sections 2 et 3 de la Déclaration d’information GloBE telle qu’approuvée par le CadreTinclusif OCDE/G20 sur le BEPS;f)l’expression «Approche de dissémination» désigne l’approche approuvée par le Cadre inclusifOCDE/G20 sur le BEPS a7n de déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure une SectionTgénérale ou une ou plusieurs Sections ventilées par juridiction de la Déclaration d’information GloBE sontTpertinentes pour l’administration des impôts de droit interne de la juridiction d’une Autorité compétente etTen vertu de laquelle:i)la section générale est communiquée aux Juridictions qui mettent en œuvre, dans lesquelles l’Entité mèreultime ou les Entités constitutives du Groupe d’EMN se situent;ii)la section générale, à l’exception de la vue d’ensemble des informations GloBE 7gurant dans la section1.4 de la Déclaration d’information GloBE, est communiquée aux Juridictions qui appliquentuniquement l’ICMQL a) dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d’EMN sont situées; b)dans lesquelles une Coentreprise ou un membre d’un Groupe d’une coentreprise du Groupe d’EMN estTsitué si l’ICMQL est appliqué à l’égard des Coentreprises dans la juridiction; ou c) dans les situationsdans lesquelles l’ICMQL est appliqué à une Entité constitutive apatride ou à une Coentreprise apatride duTGroupe d’EMN située dans la juridiction; etiii)une ou plusieurs Sections ventilées par juridiction doivent être communiquées à la juridiction ou auxjuridictions qui détiennent des droits d’imposition en vertu des Règles GloBE ou de l’ICMQL au titre deTla juridiction ou des juridictions auxquelles ces sections se rapportent. Nonobstant ce qui précède, a) lesJuridictions appliquant la RPII dont le Ratio pour la RPII est égal à zéro reçoivent uniquement la partieTde la Déclaration d’information GloBE qui contient des informations sur l’attribution de l’ImpôtTcomplémentaire pour la RPII se rapportant à cette juridiction, ces informations étant conformes à unTextrait de la section 3.4.3 de la Déclaration d’information GloBE; et b) la Juridiction qui met en œuvreles Règles GloBE dans laquelle l’Entité mère ultime se situe reçoit toutes les Sections ventilées parTjuridiction; LC)r(>-#( d1’'# ! *% d&' d,(%d(dA'5#(d)(db6+)(du)ék2d!" +(d'(d8'# ! *% d&' d$--) &'(d)$bcibnd)$dboiid'd)(d!('>9TC)r(>-#( d1b6+)(du)ék2d!" +(d)(de!6)(d!(db6+)(du)éknd)(d),,(%$ #(d!'de!6)(d!(b6+)(du)ékd(%d%'%(di%#'*% d$!,  %#$% 5(d$+#""(d")$:#"(d-$#d)(d)$!#(d *)' /d )ck;uGBd'#d)(ékoAd0Bd*,-# d)$dc"*)$#$% d!r /#,$% du)éknd)ra--#*.(d!(d! 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L’autreTAutorité compétente détermine rapidement la raison pour laquelle ces renseignements n’ont pas été échangésTet en informe la première Autorité compétente dans un délai d’un mois à compter de la réception de laTnoti7cation, en indiquant, le cas échéant, la date prévue pour l’échange des renseignements contenus dans laTDéclaration d’information GloBE.SECTION 5 Con7dentialité et protection des données 1.Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de con7dentialité et autres protections prévuespar la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés.2.Chaque Autorité compétente noti7era immédiatement le Secrétariat de l’Organe de coordination de touteviolation de l’obligation de con7dentialité ou de protection et l’informera de toute sanction et action correctiveTqui en résultent. Le Secrétariat de l’Organe de coordination informe toutes les autres Autorités compétentesTpour lesquelles le présent accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première Autorité compétentementionnée.SECTION 6 Consultations 1.En cas de dif7culté dans l’application ou l’interprétation du présent accord, une Autorité compétente peutsolliciter des consultations avec une ou plusieurs Autorités compétentes en vue d’élaborer des mesuresTappropriées pour garantir l’exécution du présent accord. Dans la mesure où la législation applicable l’autorise,Ttoute Autorité compétente peut, en passant par le Secrétariat de l’Organe de coordination si elle le souhaite,Tassocier d’autres Autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet aux 7ns de recherche d’uneTsolution acceptable au problème.2.L’Autorité compétente qui a demandé les consultations conformément au paragraphe 1 veille, s’il y a lieu, àce que le Secrétariat de l’Organe de coordination soit informé des conclusions adoptées et de toutes mesuresTainsi élaborées, y compris l’absence de conclusions ou de mesures, et le Secrétariat de l’Organe deTcoordination informe l’ensemble des Autorités compétentes pour lesquelles cet Accord est en vigueur avec laTpremière Autorité compétente mentionnée, même celles qui n’ont pas pris part aux consultations, de cesTconclusions ou mesures. Les renseignements spéci7ques aux contribuables, y compris ceux qui révèlentTl’identité du contribuable concerné, n’ont pas à être communiqués.3.Les renseignements contenus dans une Déclaration d’information GloBE communiquée par une Autoritécompétente à une autre Autorité compétente en vertu du présent accord peuvent être discutés par cette dernièreTen associant une troisième Autorité compétente, pourvu que celle-ci ait reçu les mêmes renseignements de laTpart de la première Autorité compétente mentionnée en application du présent accord.SECTION 7 Modi7cations Le présent accord peut être modi7é, par consensus, par accord écrit de toutes les Autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modi7cation entre en vigueur le premier jour Tdu mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit. SECTION 8 Conditions générales 1.Une Autorité compétente adresse, au moment de la signature du présent accord ou le plus tôt possible par lasuite, une noti7cation au Secrétariat de l’Organe de coordination:a)précisant si elle a l’intention de transmettre les renseignements conformément au présent accord et, dansl’af7rmative:i)con7rmant que sa Juridiction a mis en place le cadre juridique et opérationnel nécessaire pour donnereffet au dépôt local des Déclarations d’information GloBE et l’échange international des renseignementsTqui y sont contenus s’agissant des Années 7scales de déclaration qui débutent le jour indiqué dans la noti7cation ou après, ou précisant toute période d’application provisoire de l’Accord en raison de procédures législatives internes (le cas échéant) en cours; et ii)incluant une liste des Juridictions des Autorités compétentes auxquelles elle souhaite transmettre cesrenseignements; etb)précisant si elle souhaite recevoir les renseignements conformément au présent accord et, dansl’af7rmative,i)indiquant si sa Juridiction a mis en œuvre une RDIR, une RPII ou un ICMQL;ii)con7rmant qu’elle a mis en œuvre les mesures adéquates pour assurer la con7dentialité requise et laprotection des données; etiii)incluant une liste des Juridictions des Autorités compétentes dont elle souhaite recevoir cesrenseignements.Les Autorités compétentes noti7ent rapidement au Secrétariat de l’Organe de coordination toute modi7cation ultérieure qu’elles comptent apporter aux éléments de la noti7cation mentionnés ci-dessus. 2.Aux 7ns de la section 2, il existe une relation d’échange active au sens du présent accord à compter de la dateà laquelle (i) l’Autorité compétente émettrice a adressé une noti7cation au Secrétariat de l’Organe decoordination tel que prévu à l’alinéa a du paragraphe 1 de cette section, mentionnant la Juridiction del’Autorité compétente destinataire, et (ii) l’Autorité compétente destinataire a adressé une noti7cation auTSecrétariat de l’Organe de coordination tel que prévu à l’alinéa b du paragraphe 1 de cette section,mentionnant la Juridiction de l’Autorité compétente émettrice.3.Le Secrétariat de l’Organe de coordination conserve et publie sur le site web de l’OCDE une liste desAutorités compétentes qui ont signé le présent accord et qui sont liées par une relation d’échange active auTsens du paragraphe 2 de cette section.4.Le Secrétariat de l’Organe de coordination communique les informations visées aux alinéas a et b duparagraphe 1 aux autres signataires par les moyens appropriés.5.Une Autorité compétente peut désactiver une relation d’échange au sens du présent accord moyennant unpréavis écrit adressé au Secrétariat de l’Organe de coordination. Le Secrétariat de l’Organe de coordinationTinforme rapidement l’autre Autorité compétente de ce préavis. La désactivation s’applique aux AnnéesT7scales de déclaration qui débutent après la date du préavis. Nonobstant ce qui précède, la désactivation prendTeffet immédiatement si elle est due à une violation de la con7dentialité ou de protection des données.6.Une Autorité compétente peut mettre 7n à sa participation au présent accord moyennant un préavis écritadressé au Secrétariat de l’Organe de coordination. Sauf indication contraire de l’Autorité compétente, cetteTdénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trente mois à compter de laTdate du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent accord restentTcon7dentielles et soumises aux dispositions de la Convention.SECTION 9 Secrétariat de l’Organe de coordination Sauf disposition contraire contenue dans le présent accord, le Secrétariat de l’Organe de coordination informe l’ensemble des Autorités compétentes de toute noti7cation qu’il reçoit au titre du présent accord et donne Tnoti7cation à tous les signataires de l’Accord de la signature de l’Accord par une nouvelle Autorité compétente. Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. DÉCLARATION NOUS, Martin Klam, Sous-directeur des affaires 7scales européennes et internationales, Direction de la législation 7scale, Ministère de l’économie et des 7nances, au nom de l’Autorité compétente de la France, Tdéclarons que celle-ci accepte, par la présente, de se conformer aux dispositions de l’ Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE ci-après désigné sous le nom d’«Accord» et ci-joint à cette Déclaration.Par la présente déclaration, il convient de considérer l’Autorité compétente de la France comme étant signataire de l’Accord à partir du 9 juillet 2025. L’Accord entrera en vigueur entre l’Autorité compétente de la France et une autre Autorité compétente conformément à l’alinéa k du paragraphe 1 de sa section 1. Signé à Paris le 9 juillet 2025 TCA250000060

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