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Document parlementaire
N° 3060 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitutiond’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 670, 780, 781 et T.A. 158 (2025‑2026).
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