Texte de la commission · n° 781 · Sénat

Autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Publication
24 juin 2026
Version
Texte de la commission
Articles
1
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Parcours parlementaire

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Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 24 juin 2026

Auteurs : M. Emmanuel Capus, Commission des finances

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

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