Projet de loi n° 670 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Renvoi en commission au fond 10 juillet 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

Dernière étape
10 juillet 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Dépôt de rapport
2
Décisionadopté
3
Dépôt d'une initiative en navette
4
Accord international
5
Renvoi en commission au fond
Voir les 8 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Décisionadopté
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Accord international
  8. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Sébastien Lecornu

Rapporteurs

  • rapporteur : M. Emmanuel Capus
02

Texte et articles

Article de la version de référence

Version de référence · Projet de loi n° 3060

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Publié le 16 juillet 2026

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Versions du texte

  • Projet de loi n° 306016 juillet 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Accord international n° 306016 juillet 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étapeAccord international
    →
  • Texte adopté n° 1589 juillet 20261 article consultable · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 6709 juillet 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 78124 juin 20261 article consultable
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 78024 juin 20266 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des données Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →