Dossiers législatifs de la XVIIe législature

Projet de ratification des traités et conventions Dernière étape ou publication datée du 22/07/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

7 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 21/07/2026

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 21/07/2026

Projet de loi relatif à la protection des enfants

8 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 21/07/2026

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

14 documents et 2 scrutins reliés sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 21/07/2026

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

17 documents et 2 scrutins reliés sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 20/07/2026

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 20/07/2026

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 20/07/2026

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

17 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 20/07/2026

Fin de vie

32 documents et 4 scrutins reliés sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 17/07/2026

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 17/07/2026

L’avenir des commerces de proximité

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 17/07/2026

La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 17/07/2026

La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

3 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 16/07/2026

L'autonomie financière des collectivités territoriales

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 16/07/2026

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

3 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Projet de ratification des traités et conventions Dernière étape ou publication datée du 16/07/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

6 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 16/07/2026

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

3 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 16/07/2026

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

3 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

Le logement et l’hébergement des militaires

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Article 34-1 Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Rapport d'information sans mission Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

L’effet boule de neige de la dette

1 document et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Résolution Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

5 documents et 0 scrutin relié sans ambiguïté.

Proposition de loi ordinaire Dernière étape ou publication datée du 15/07/2026

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

5 documents et 1 scrutin relié sans ambiguïté.