Dossiers de la XVIIe législature

Projets de loi et autres dossiers législatifs

Explorez les projets et propositions de loi, résolutions et rapports publiés par l’Assemblée nationale. Pour chaque dossier, retrouvez les textes successifs, les amendements, les étapes et les votes associés.

2 873 dossiers publiés. Les plus récemment mis à jour apparaissent en premier.

Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Proposition de loi n° 924

1 texte ou document · 0 votes publics associés.

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Dernière étape : Renvoi en commission au fond

Textes consultables : Projet de loi n° 921

1 texte ou document · 0 votes publics associés.