De quoi parle ce rapport ?
Alors que la Cour des comptes a achevé en décembre 2025 un cycle de travaux de trois ans sur la situation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), un constat s’impose : malgré dix ans de communication constante sur les multiples plans et textes de lutte contre la fraude initiés par le gouvernement, l’efficacité du contrôle fiscal s’est considérablement dégradée au cours de la dernière décennie.
Entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas suivi : de 21,2 milliards d’euros en 2015, ils sont revenus à 20,1 milliards en 2024, soit un recul de 5,4 % en euros courants et de l’ordre de 20 % une fois corrigé de l’inflation. Le contrôle décroche à mesure que l’assiette progresse.
Ce décrochage n’a rien d’une fatalité : il procède d’un choix assumé. Depuis 2008, la DGFiP a été le premier réservoir de suppressions d’emplois de l’État, perdant plus du quart de ses effectifs en une quinzaine d’années. Les services de contrôle y ont contribué plus durement encore, avec une baisse de près de 20 % sur la seule période 2015-2024. Cette dégradation des moyens n’a pas été remise en cause par la promesse non tenue de 1 500 redéploiements sur la période 2023-2027, qui revenait à reconnaître la situation dramatique des services de contrôle. Ces coupes ont affecté l’ensemble de la chaîne de la lutte contre la fraude fiscale – détection, programmation, instruction, recouvrement – dont chaque maillon suppose une présence humaine, dans les services comme sur le terrain.
Afficher les 10 recommandations
- Confier à la Cour des comptes la réalisation d’une évaluation systématique et indépendante des plans de lutte contre la fraude aux finances publiques, présentée au Parlement, afin d’éviter la multiplication d’effets d’annonce dans le débat public.
- Créer 2 000 emplois supplémentaires chargés du contrôle fiscal d’ici 2029, afin de ramener le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010.
- Revenir sur les coupes massives dans les effectifs de la DGFiP en définissant, en concertation avec les syndicats, une cible d’effectifs permettant à la direction de remplir pleinement toutes ses missions (collecte de l’impôt, gestion des bases fiscales, accompagnement des collectivités…).
- En s’appuyant sur les critères définis par la jurisprudence administrative, revenir à une analyse plus large de l’intentionnalité pour l’application des pénalités exclusives de bonne foi, afin de maintenir l’effet dissuasif du contrôle fiscal en cas de fraudes graves.
- Allouer les moyens nécessaires au service statistique de la DGFiP pour permettre une évaluation complète de l’écart fiscal en France, impôt par impôt, d’ici 2028, à l’instar de la plupart des grands pays de l’OCDE.
- Remettre en place des contrôles aléatoires permettant à la DGFiP de recueillir l’information nécessaire à l’estimation de l’écart fiscal et de créer un effet dissuasif auprès des fraudeurs.
- Doubler les moyens alloués à la résorption de la dette informatique de la DGFiP de façon à atteindre un taux de conformité des outils informatiques aux besoins des agents de 90 % d’ici 2030.
- Créer un véritable service de développement des outils numériques de la DGFiP, doté des moyens nécessaires pour écarter toute externalisation dans la conduite des projets informatiques.
- Plafonner à 50 % de contrôles programmés par intelligence artificielle, tel que défini par le cadre d’objectif et de moyens 2023-2027, et élaborer une doctrine de programmation des contrôles, en dialogue avec les agents des services de contrôle de la DGFiP, qui détermine un équilibre entre programmation d’origine humaine et programmation issue du croisement de données.
- Imposer, avant toute réorganisation des services justifiée par des gains d’efficience, une évaluation préalable de la réalité des gains constatés, en concertation avec les personnels concernés.