Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Après l’article 42 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-1. – Le projet de loi de finances de l’année fixe la proportion minimale de l’enveloppe départementale de la dotation budgétaire mentionnée à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales réservée aux communes répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334-33 du même code et dont la population est inférieure ou à égale à 1 000 habitants. »

↑ Retour au sommaire