Proposition de loi n° 922 · XVIIe législature

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Renvoi en commission au fond 29 juillet 2026

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Dernière étape
29 juillet 2026
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La procédure

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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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À l’origine du sujet

  • M. Hervé Maurey
  • SENAT
02

Texte et articles

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Version de référence · Proposition de loi n° 922

visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Publié le 29 juillet 2026

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  • Proposition de loi n° 92229 juillet 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Les scrutins publics

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Les amendements

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