Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi, la répartition des sièges au sein des groupements de communes peut déroger au principe de représentation proportionnelle de la population de chaque commune, pour prendre en compte celui de la représentation des territoires. »

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