Proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – L’article L. 3222‑5‑1 est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à la contention mécanique est interdit dans les établissements mentionnés à l’article L. 3222‑1. » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent » sont remplacés par les mots : « est une pratique de dernier recours et ne peut » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « les mesures d’isolement et de contention » sont remplacés par les mots : « la mesure d’isolement » ;

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « de ces mesures » sont remplacés par les mots : « de cette mesure » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de la quarante‑huitième heure de contention » sont supprimés ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– la première occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ;

– la deuxième occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ;

– la dernière occurrence des mots : « ou de contention » est supprimée ;

d) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les mesures d’isolement et de contention peuvent » sont remplacés par les mots : « La mesure d’isolement peut ».

4° Le III est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de contention » sont supprimés.

B. – L’article L. 3211‑12 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de contention » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du III, les mots : « , d’isolement ou de contention » sont remplacés par les mots : « ou d’isolement ».

C. – À la fin du IV de l’article L. 3211‑12‑1, les mots : « ou de contention » sont supprimés ;

D. – Le premier alinéa du III de l’article L. 3211‑12‑2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou de contention » sont supprimés ;

2° Les mots : « ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » sont supprimés.

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La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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