Contenu du rapport
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Article 2
2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
Rapport · n° 3047 · Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté en commission Commission mixte paritaire
Dossier : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Titre officiel complet
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
- Publication
- 10 juillet 2026
- Type
- Commission mixte paritaire
- Parties
- 1
- Scrutins publics
- 0
Nature du document
Un rapport parlementaire, pas un projet de loi
Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.
Dossier : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Présenté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP · 8 juillet 2026
Rapporteurs : Anne Bergantz , Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Le titre, le numéro, les dates et le contenu du rapport proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.