Dossier législatif · XVIIe législature

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet ou proposition de loi organique

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
23/07/2026
Étape
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion publiée
Conforme

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Document n° 3047 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Rapport

rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).

Document n° 868

Projet de loi

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 161 · statut publié : ADOPTSEANCE

Projet de loi

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 869

Projet de loi

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 864

Rapport

rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).

Document n° 2908 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Projet de loi

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 91 · statut publié : ADOPTSEANCE

Projet de loi

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 457

Rapport

rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456).

Document n° 520

Projet de loi

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Document n° 521

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 34 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Discussion en séance publique
  6. Décision adopté
  7. Dépôt d'une initiative en navette
  8. Renvoi en commission au fond
  9. Nomination de rapporteur
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Réunion de commission
  13. Réunion de commission
  14. Réunion de commission
  15. Dépôt de rapport
  16. Discussion en séance publique
  17. Discussion en séance publique
  18. Discussion en séance publique
  19. Discussion en séance publique
  20. Discussion en séance publique
  21. Discussion en séance publique
  22. Décision modifié
  23. Dépôt d'un projet de loi
  24. Convocation d'une CMP
  25. Nomination de rapporteur
  26. Dépôt du rapport d'une CMP
  27. Dépôt du rapport d'une CMP
  28. Discussion en séance publique
  29. Décision adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  30. Décision adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  31. Décision de la CMP Accord
  32. Saisine du conseil constitutionnel
  33. Conclusion du conseil constitutionnel Conforme
  34. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.