Amendement n° CL38 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« qu’à l’issue de celles-ci »

les mots :

« que postérieurement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.