Amendement n° CL39 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur nomination à titre expérimental en application de »

les mots :

« l’expérimentation prévue à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de nomination ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.