Amendement n° 33 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les citoyens assesseurs ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.

Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.